Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 11

à durée indéterminée s'était formé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, selon les termes de ces dispositions applicables à l'époque de la rupture du contrat (ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait été embauchée par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3 Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 6 décembre 1976 en qualité de professeur à temps partiel, pour enseigner les mathématiques, la comptabilité et la gestion dans le cadre du cours de promotion de la coiffure organisé par la chambre syndicale des maîtres coiffeurs de Savoie pendant la durée des.

deux mois, alors que, selon le moyen, d'une part aux termes de l'article L. 122-3, paragraphe 2, du Code du travail, à défaut par les parties d'avoir fixé un terme précis à un contrat à durée déterminée, ce contrat doit être conclu pour une durée minimale ; que de la formulation adoptée par les parties relativement à la durée du contrat "deux mois environ", il résulte qu'il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée à terme incertain, comportant la durée minimale stipulée par la loi, laquelle durée s'imposait à l'employeur .

statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à durée déterminée à l'exigence d'un emploi par nature temporaire et pour lequel il était d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société et le salarié se sont succédé pendant cinq ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires et qui a retenu à bon droit que les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des emplois saisonniers, a pu décider que la relation de travail devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée .

derniers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3 du Code du travail, le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée par nature, que ce contrat échappe donc aux règles générales posées par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail, qu'il en résulte que ce contrat peut être verbal, renouvelé pendant plusieurs années successives, que la cour d'appel qui a déclaré que les contrats litigieux, qui.

durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3.9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, devant laquelle M. X... demandait que le contrat de travail d'une durée de 15 ans conclu le 4 octobre 1980 reçoive son plein et entier effet, a constaté, hors toute dénaturation, que l'intéressé, qui n'alléguait aucun vice de consentement, avait accepté les termes du contrat de travail du 28 mars 1983 qui remplaçait le précédent à durée déterminée .

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3.9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'étaient pas applicables, a évalué souverainement le préjudice subi par le salarié ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire correspondant à des heures de recherche d'.

au regard des dispositions des articles L. 122-14.2 et suivants et L. 122-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui écarte le grief d'activité parallèle imputé à Mme Y..., au motif que ce grief n'était pas visé dans la lettre d'énonciation des causes de la rupture, sans rechercher si ladite lettre ne constituait pas une lettre de complaisance rédigée dans l'intérêt de la salariée ; qu'en outre, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-5 et L. 122-3, 2°, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Lozano X... a été employé en qualité d'artiste chorégraphique soliste par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque année pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août .