Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 12

inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; alors, également que, en statuant par des motifs hypothétiques sur l'objectif qu'aurait eu l'employeur en fixant à 1,80 m la taille requise pour les danseurs devant participer au nouveau spectacle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

par le caractère saisonnier du travail qui, aux termes de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction de cette même loi, confère nécessairement au contrat de travail une durée déterminée ; ainsi, dès lors qu'il était établi que M. X... a travaillé pour une coopérative fruitière du 12 juin au 15 septembre 1978, du 16 avril au 26 octobre 1979, du 10 juin au 5 décembre 1980 et du 13 juin au 4 juillet 1981, périodicités qui conféraient.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en l'état des éléments de la cause, a pu estimer qu'en dépit de leur apparence les contrats ainsi intervenus constituaient, au vu de l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur, des renouvellements illicites d'un contrat de travail à durée déterminée a, à bon droit, décidé qu'il avait existé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée .

que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4, L. 143-14, L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas retenu que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée, ont constaté que le salarié n'avait, en ce qui concerne les périodes litigieuses, été employé par M. X... que du 5 octobre au 30 novembre 1980, du 1er mars au 30 septembre 1982 et, enfin, après l'accomplissement de son service national, du 1er octobre au 30 novembre 1983 .

au plus tard à la fin du chantier, ne contenait, en violation de l'article L. 122-3 du Code du travail, à à défaut de date précise, aucune indication de nature à permettre d'envisager, ne seraitce qu'approximativement une date d'expiration du chantier ; d'autre part que seul le contrat de travail à durée déterminée, quelque soit le recours qui lui a donné naissance ne peut être renouvelé qu'une fois ; qu'après le chantier de Susville pour lequel le salarié avait été embauché, celui-ci a continué de travailler pour la société sur divers autres chantiers .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Y... a été embauché par les Etablissements Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a été licencié dès le 5 octobre 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture.

d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable et l'article L. 122-3 précise qu'un contrat à durée déterminée peut être en outre conclu pour des emplois à caractère saisonnier ; que les contrats de M. Y..., qu'il a acceptés, précisaient bien qu'il était employé à temps partiel pour la durée de l'année scolaire, période qui correspondait à 840 heures de travail sur 5 mois ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes se contredit lorsqu'il déclare "que compte tenu du nombre d'heures de travail effectuées par M.

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu, que s'agissant du fait de ne pas avoir informé l'employeur d'un certain nombre de dispositions de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, le salarié avait rappelé que le directeur général de l'entreprise étant membre du conseil d'administration du syndicat général des matières.

objet l'une ou l'autre des situations définies par les articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail et qu'il s'agit bien en l'espèce de contrats à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision .

à durée déterminée établi conformément aux dispositions des articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail lesquels prévoient pour les centres de loisirs et de Vacances, la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas encouru le grief du pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et L. 122-3.9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société Filtersun ait soutenu qu'elle avait été liée à Melle Y... par un contrat à durée déterminée ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant formation au contrat à durée indéterminée.