Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 13

intervenait dans ces secteurs d'activité, a violé les articles D. 121-2 et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société EMI précisait qu'elle "ne s'opposait pas au paiement d'un deuxième mois de préavis", et que la fin de chantier n'était pas justifiée ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société EMI fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de.

intervenait dans ces secteurs d'activité, a violé les articles D. 121-2 et L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société EMI précisait qu'elle "ne s'opposait pas au paiement d'un deuxième mois de préavis", et que la fin de chantier n'était pas justifiée ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société EMI fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de.

abusif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-43 et L. 122-3.9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée, dont l'attention avait été détournée par deux clientes pour permettre à une troisième de "propulser" le chariot de marchandises derrière les caisses, ne pouvait prévoir une telle machination, et que la société n'indiquait pas l'article du règlement intérieur auquel elle se référait pour justifier la faute grave .

qui est conclu en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; qu'il résulte de la lettre de démission antidatée, que Mme B... a signée, que le contrat de travail de celle-ci était à durée déterminée ; que ce contrat de travail à durée déterminée, à faute de satisfaire aux prescriptions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 du Code du travail était, comme Mme B...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1981 par la société Emylène en qualité de vendeuse retoucheuse par contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'une salariée en arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a été employée à temps partiel suivant un horaire variable de 90 heures par mois en moyenne .

qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-4 et R. 341-7-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que M. A..., qui avait été lié au groupement agricole par quatre engagements successifs discontinus, et dont le renouvellement dépendait à chaque fois d'une décision de l'autorité administrative, ce qui caractérise la précarité de l'emploi, n'était pas fondé à s'attendre à.

qu'ainsi, elle viole par refus d'application les articles L. 122-1 et L. 122-3 et par fausse application les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en elle-même, la faculté reconnue aux parties de mettre fin à tout moment, au contrat avait pour effet que celui-ci ne comportait pas un terme certain ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen.

a retenu que le contrat avait été conclu, en application de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, pour l'exécution d'une tâche déterminée et non durable, correspondant au remplacement d'un salarié temporairement absent ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief de dénaturation que le contrat devait être qualifié de contrat à durée déterminée ; Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

occasionnelle précisément définie et non durable prévue pour l'article L. 122-3 du Code du travail et que les dispositions de l'article L. 122-3-11 du même Code autorisent la conclusion de contrats à durée déterminée successifs ; Mais attendu que l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ne permet la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs, que dans les cas prévus par le 1èrement de l'article L.

Sur les deux moyens réunis des pourvois incidents, pris de la violation de l'article L. 122-3, alors applicable, du Code du travail : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Coopérative Vivacoop a mis fin, en 1980, aux relations contractuelles existantes entre elle-même et Mme X... et 15 autres salariés qu'elle avait engagés selon des contrats saisonniers ; que les salariés ont demandé à la juridiction prud'homale de dire notamment.

était intervenue en dehors des motifs exclusivement prévus par l'article L. 122-3 du Code du travail, a décidé que les intéressés avaient droit à des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

à titre de dommages et intérêts ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-3.9 du Code du travail prévoit que la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues ouvre droit pour le salarié de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3.5, alors, enfin, que le jugement semble avoir retenu, pour fixer le montant des dommages et intérêts sollicités, l'argumentation développée par Mlle A...