Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-40.772

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

86-40.772

Résumé

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1981 par la société Emylène en qualité de vendeuse retoucheuse par contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'une salariée en arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a été employée à temps partiel suivant un horaire variable de 90 heures par mois en moyenne ; que fin février 1985, la salariée remplacée par Mme X... a informé son employeur qu'elle ne reprendrait plus son travail ; que celui-ci a alors proposé à Mme X... de l'engager par contrat à durée indéterminée suivant un horaire de huit heures par semaine ; que Mme X... a refusé cette offre et cessé son travail ; que, s'estimant licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis…