Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 14

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les relations contractuelles avaient pris fin le 5 avril 1981 sans s'expliquer sur la date d'envoi de la lettre de licenciement adressée par la société au salarié le 30 avril 1981, ce dont il s'évinçait que les relations contractuelles s'étaient poursuivies après le 5 avril et que le contrat était en tout état de cause, devenu à durée indéterminée .

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.122-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, donne une liste très limitative des cas où il est possible de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, qu'il s'agit notamment des emplois pour lesquels "il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée.

a violé l'article 5 de la convention collective susvisée et l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1979 ; qu'en outre, les employés étaient pour chaque saison liés à la société par un contrat à durée déterminée, mentionnant la date d'échéance du terme, en qualité de croupiers ; qu'en déduisant cependant l'existence d'un contrat à durée indéterminée du caractère continu de l'emploi des salariés.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11, alinéas 1 et 2, et L. 122-3-12, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé.

1134 du Code civil ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du 3 janvier 1979, la rupture du contrat de travail à durée déterminée ouvre droit, sauf au cas de force majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, c'est à la condition que cette rupture intervienne au cours de l'une quelconque des périodes de validité de ce contrat ; que l'article L.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-3, dans sa rédaction de la loi n° 79.11 du 3 janvier 1979 et L. 122-3-11 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que Mme Suzanne X..., après avoir travaillé au service du comité d'entreprise des Etablissements A. Roudière, du 10 décembre 1981 au 9 mai 1982, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, dans le chalet du Mont d'Olmès, puis, du 24 au 30.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Association radio Cannes festivals radiodiffusion à payer à M. X..., engagé le 1er janvier 1983 pour un an en qualité de journaliste stagiaire, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué a énoncé que le contrat de l'intéressé n'était pas à durée déterminée, d'une part n'étant pas conforme aux exigences de l'article L.

de préavis ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements s'y rattachant ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement n'est due que lorsque le salarié justifie au moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de licenciement, alors qu'il n'avait qu'une ancienneté de quatre mois .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A ETE ENGAGE LE 20 NOVEMBRE 1980, EN QUALITE D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE PAR L'ASSOCIATION ECOLE SAINT-JEAN DE BETHUNE ; QU'IL EST ENTRE EN FONCTIONS LE 22 JANVIER 1981 ; QUE LE CONTRAT CONCLU PAR LES PARTIES POUR UNE DUREE D'UN AN STIPULAIT QU'IL NE PRENDRAIT EFFET QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT VISE FAVORABLEMENT PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL .

COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ; QUE L'ARRET.

FORMEE PAR M. X... DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE AU SALARIE TOUS DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DEMANDANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, M. X... AVAIT INVOQUE LE MAXIMUM DES DROITS AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE CE TEXTE, SA DEMANDE TENDANT A FAIRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE.