Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 15

C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie sont mensongères, et que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales et de représentant du personnel, allouant à celui-ci un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

Dès lors que l'employeur qui a conclu avec un salarié un contrat type "emploi formation" pour une durée de 24 mois, ne résilie pas ce contrat, comme il aurait pu le faire en vertu de la clause prévoyant le refus de l'aide financière de l'Etat, au moment où il a été avisé par la direction départementale du travail que le salarié pouvait bénéficier d'un contrat d'inscription de six mois et non du contrat emploi formation prévu par le décret du 31 mars 1976, la convention n'en a pas moins créé des obligations réciproques entre les parties, le salarié s'étant engagé à mettre son activité au service de son employeur sous la subordination duquel il s'est placé, moyennant une rémunération et le bénéfice d'une rémunération professionnelle pour une durée de deux années.

Les juges du fond qui ont constaté que des époux ont été engagés par une société exploitant un hôtel, le mari comme "Directeur Conseil Hôtelier" et la femme comme "Chef réceptionnaire gouvernante", par un seul et même contrat, que l'engagement de la femme était intervenu sur la demande pressante du mari qui en faisait ainsi une condition déterminante de son propre accord, et que la femme avait ultérieurement manifesté clairement son intention de quitter son emploi pour diriger un autre établissement, ont pu apprécier en fait que l'engagement du mari était, de l'aveu même de ce dernier qui avait invoqué la nécessaire collaboration de son épouse pour lui permettre de remplir les fonctions à lui proposées par la société, concomitant et indivisible de celui de sa femme et qu'en conséquence le départ de cette…

En l'état d'une clause d'un contrat de travail ne prévoyant pas l'allocation d'une indemnité fixe de licenciement, mais une garantie de salaire pendant une certaine période après la rupture du contrat, la Cour d'appel qui fixe dans son principe et dans son montant la créance du salarié en condamnant l'employeur à ne payer que la différence entre le montant de la rémunération garantie et les sommes effectivement perçues par l'intéressé notamment à titre de salaire ou d'indemnité de chômage pendant la période concernée, ne commet aucun déni de justice, la créance ne pouvant être liquidée avant l'expiration de la période de garantie, époque avant laquelle le salarié ne peut obtenir un titre exécutoire.

Est légalement justifiée la décision selon laquelle n'est pas abusif mais repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de la modification apportée au contrat de travail d'une secrétaire, engagée à mi-temps pour un horaire qu'elle avait voulu variable et imprécis, ramené après diverses modifications à l'horaire initial tant en raison du recrutement d'un magasinier dont les tâches avaient absorbé celles qu'elle accomplissait accessoirement, qu'en raison de la conjoncture économique défavorable.

Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention collective ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.