Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 15

CE CONTRAT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-3 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A L'EPOQUE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE SELON LESQUELLES L'ENGAGEMENT D'UN OUVRIER NE PEUT EXCEDER UN AN; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUE SEUL L'EMPLOYE AURAIT PU INVOQUER, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE OU LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT AVAIENT ETE STIPULEES DANS UN ACTE EXPRES.

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ENTRE LE 20 JUILLET 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIDEL EN QUALITE DE "DIRECTEUR-CONSEIL-HOTELIER" E T CONSIDERE PAR ELLE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QUE LES EPOUX X...

accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles L 122-3 à L 122-8 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motif, manque de base légale : Attendu que Loudenot fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir imputé, sur la garantie conventionnelle de salaire, l'indemnité de préavis et d'avoir fixé la période garantie du premier.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROTAVIC, QUI, POUR SON USINE D'AUTEUIL-AUTHOUILLET, AVAIT ENGAGE DAME X... LE 12 JUILLET 1972 COMME SECRETAIRE ET QUI, OCCASIONNELLEMENT, LUI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT DE TRAVAIL, RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION .