Cour de cassation · 4 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.512

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

4 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ENTRE LE 20 JUILLET 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIDEL EN QUALITE DE "DIRECTEUR-CONSEIL-HOTELIER" E T CONSIDERE PAR ELLE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QUE LES EPOUX X... ETANT LIES A LADITE SOCIETE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT ET L'ENGAGEMENT DE DAME X..., INDIVISIBLE DE CELUI DE SON MARI AYANT ETE LA CONDITION DE L'ACCORD DE CE DERNIER, LA DEMISSION DE DAME X... CONSTITUAIT AUSSI UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT UNIQUE, NI DE L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET QU'EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... PRESENTAIT POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SECONDAIRE, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS CARACTERISE LA VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE DEMISSION DE DAME X... QUI, BIEN QU'AYANT PRIS EN GERANCE AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1977 UN RESTAURANT DANS UNE AUTRE LOCALITE, AVAIT CONTINUE A ASSURER SON TRAVAIL CHEZ SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT MANIFESTE SON INTENTION IRREVERSIBLE DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS QU'AU MOIS DE MARS 1977, QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE CETTE DEMISSION EUT CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT PERSONNEL IMPUTABLE A X... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE PROVIDEL A COMPTER DU 20 JUILLET 1975, LE MARI COMME "DIRECTEUR-CONSEIL-HOTELIER" ET LA FEMME COMME "CHEF-RECEPTIONNAIRE-GOUVERNANTE" A L'HOTEL DU BOIS DE LA MARCHE, PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT, QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... ETAIT INTERVENU SUR LA DEMANDE PRESSANTE DE X... QUI EN FAISAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DE SON PROPRE ACCORD, ET QUE DAME X... AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI A LA DATE DU 31 JANVIER 1977 POUR DIRIGER UN RESTAURANT EXPLOITE A POITIERS ; QU'ILS ONT APPRECIE EN FAIT QUE L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT, DE L'AVEU MEME DE CE DERNIER QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSAIRE COLLABORATION DE SON EPOUSE POUR LUI PERMETTRE DE REMPLIR LES FONCTIONS A LUI PROPOSEES PAR LA SOCIETE PROVIDEL, CONCOMITANT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE DAME X... ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEPART DE CETTE DERNIERE AVAIT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE PAR LE FAIT DES DEUX SALARIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

2 références

L. 122-3Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ENTRE LE 20 JUILLET 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIDEL EN QUALITE DE "DIRECTEUR-CONSEIL-HOTELIER" E T CONSIDERE PAR ELLE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ENTRE LE 20 JUILLET 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVIDEL EN QUALITE DE "DIRECTEUR-CONSEIL-HOTELIER" E T CONSIDERE PAR ELLE COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT …
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ES EPOUX X... ETANT LIES A LADITE SOCIETE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT ET L'ENGAGEMENT DE DAME X..., INDIVISIBLE DE CELUI DE SON MARI AYANT ETE LA CONDITION DE L'ACCORD DE CE DERNIER, LA DEMISSION DE DAME X... CONSTITUAIT AUSSI UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT UNIQUE, NI DE L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET QU'EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... PRESENTAIT POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SECONDAIRE, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE
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AIT CONTINUE A ASSURER SON TRAVAIL CHEZ SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT MANIFESTE SON INTENTION IRREVERSIBLE DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS QU'AU MOIS DE MARS 1977, QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE CETTE DEMISSION EUT CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT PERSONNEL IMPUTABLE A X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE PROVIDEL A COMPTER DU 20 JUILLET 1975, LE MARI COM
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DES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QUE LES EPOUX X... ETANT LIES A LADITE SOCIETE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT ET L'ENGAGEMENT DE DAME X..., INDIVISIBLE DE CELUI DE SON MARI AYANT ETE LA CONDITION DE L'ACCORD DE CE DERNIER, LA DEMISSION DE DAME X... CONSTITUAIT AUSSI UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT UNIQUE, NI DE L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET QU'EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... PRESENTAIT POUR L'EMPLOYEU
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DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT UNIQUE, NI DE L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET QU'EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... PRESENTAIT POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SECONDAIRE, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS CARACTERISE LA VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE DEMISSION DE DAME X... QUI, BIEN QU'AYANT PRIS EN GERANCE AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1977 UN RESTAURANT DANS UNE AUTRE LOC
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ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PAS CARACTERISE LA VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE DEMISSION DE DAME X... QUI, BIEN QU'AYANT PRIS EN GERANCE AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1977 UN RESTAURANT DANS UNE AUTRE LOCALITE, AVAIT CONTINUE A ASSURER SON TRAVAIL CHEZ SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT MANIFESTE SON INTENTION IRREVERSIBLE DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS QU'AU MOIS DE MARS 1977, QU'ENFI
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Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c5006c

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