Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.950

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.950

Résumé

Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention collective ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT DE TRAVAIL, RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS CONTRE JOUBERT QUI AVAIT QUITTE SANS PREAVIS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DEPUIS QUELQUES MOIS DANS CETTE ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE ANCIENNETE DE TROIS MOIS ET SEPT JOURS NE JUSTIFIAIT PAS UN PREAVIS D'UN MOIS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYANT PAS L'EXECUTION D'UN PREAVIS EN CAS DE DEMISSION…