Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 10

122-1-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-3-12 du Code du travail, est limitée la possibilité de conclure avec un autre salarié un contrat à durée déterminée pour occuper le poste de travail occupé par un premier salarié dont le contrat à durée déterminée a pris fin ; qu'en se prévalant des dispositions de l'article L. 122-3-12 pour justifier la requalification des contrats de Mme X... en un contrat à durée.

qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3 et D. 121-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part et subsidiairement, les conventions font la loi des parties, qu'à supposer que la requalification des contrats à durée déterminée se soit imposée, et que par suite, un contrat à durée indéterminée ait été réputé conclu, ce dernier ne faisait nullement obstacle à ce qu'un accord soit intervenu entre la salariée et la caisse sur un temps réduit de travail .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3. 2° du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 82-130 du 5 février 1982 relative au contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, selon ce texte, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'.

violé par refus d'application l'article 379 du Code pénal et les articles L. 122-3 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la reproduction à des fins personnelles par M. X..., à l'insu et contre le gré de son propriétaire, la société Tolavri, de la lettre du 24 mai 1984 de la société Dautel et Roy qu'il détenait à l'occasion de l'exercice de ses fonctions suffit à caractériser la soustraction frauduleuse et la faute grave privative des indemnités de rupture .

les dispositions de la convention collective et a violé les articles L.122-3, L. 122-3-5, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les dispositions conventionnelles applicables au personnel choriste ne prévoyaient le recours au contrat à durée déterminée, hors le cas d'engagement en cours de saison, que pour une période d'un an, éventuellement renouvelable une fois, avant engagement définitif, ce.

une telle cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée, qui n'avait pas eu connaissance en temps utile des clauses du contrat de congé-conversion, avait été dans l'impossibilité d'adhérer à celui-ci dans le délai imparti par l'employeur et avait subi de ce chef un préjudice, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de celui-ci ; d'où il suit que les griefs ne sont pas fondés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la perte de confiance ne peut, en soi, constituer un motif de licenciement ; Attendu d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation et sans violer les règles de preuve, que le grief relatif aux manquants était dépourvu de sérieux .

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été embauché d'avril 1981 au mois de juin 1982 pour enseigner le judo par l'association sportive de Villefontaine ; que le 1er octobre 1982, un contrat de travail a été conclu entre les parties dont le terme était fixé au 30 juin 1983 ; qu'un nouveau contrat a été conclu pour la période correspondant à l'année scolaire 1983-1984 et a pris fin mi-juillet 1984 .

moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-3, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail alors applicables que la conclusion d'une succession de contrats à durée déterminée est autorisée dans le secteur d'activité de l'audio-visuel dans lequel M. X... exerçait son activité d'artiste ; qu'en considérant en l'espèce que la succession de contrats à durée déterminée devait nécessairement s'analyser en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué a violé les textes précités .

condamnée au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, alors, selon le moyen, d'une part, que la méconnaissance, lors de la conclusion d'un contrat, des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail entraîne non pas la nullité du contrat mais sa qualification de contrat à durée indéterminée ; que l'arrêt attaqué a relevé que le contrat du 3 juin 1983 ne correspond à aucune des conditions prévues par l'article L.

ses demandes en paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3.9 du Code du travail, et subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que l'employeur avait voulu pourvoir à un remplacement sans s'engager cependant pour la durée totale de l'absence, ce qui constituait une préoccupation légitime expliquant également la clause relative à la fin anticipée de chaque période évoquée dans chaque contrat, puisque Mme X...

jours plus tard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié sollicitant l'énonciation des causes de son licenciement n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir des griefs qu'il a portés antérieurement à la connaissance du salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le grief concernant le comportement de M.