Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 51

que, dès lors, le salarié, qui ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, son licenciement n'étant pas intervenu en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, avait droit, en revanche, l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 dudit Code ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant " apte à un poste de magasinier.

égale à douze mois de salaire, réclamée en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, dès lors que la cour d'appel n'écartait pas le certificat de prolongation d'arrêt de travail, le contrat de travail se trouvait suspendu, ce qui interdisait à l'employeur de procéder au licenciement ; qu'en rejetant la demande d'indemnité, au motif inopérant que le salarié s'était présenté à l'entreprise le 25.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait de l'impossibilité où il s'était trouvé de proposer au salarié un nouvel emploi approprié à ses capacités et compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail, tant dans l'établissement où il éxécutait son contrat de travail, que dans l'un des autres établissements de l'entreprise .

1983 ; que le salarié est bien fondé à demander l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait présenté devant les juges du fond une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes d'.

emploi étant impossible, faire application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... qui avait été engagé par la société Moore Paragon le 3 janvier 1977, fut victime le 23 janvier 1981 d'un accident du travail ; qu'il reprit son travail à mi-temps le 5 octobre 1981 ; qu'en éxécution d'un avenant à son contrat de travail, il fut employé, à compter du 1er janvier 1982, en qualité d'adjoint de direction .

. X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une somme de 90 000 francs à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... sollicitait le versement de 200 000 francs, le "licenciement sans cause réelle ni sérieuse lui donnant droit à une indemnisation qui ne sera pas inférieure à 200 000 francs" .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Promodes-Promogros en qualité de magasinier, puis de préparateur de commandes, fonctions entraînant la manipulation et le port de charges, a été victime le 8 juin 1982, d'un accident du travail suivi de rechutes ; qu'après avoir, en novembre 1982 repris ses activités pour les interrompre plusieurs.

des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

freins soit condamnée à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Rungis freins, qui est préalable : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Mais sur le pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement n'était pas nul et que l'employeur était tenu de payer à M.

L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré imputable à la société Degrave et Marcant la rupture du contrat de travail de M. B... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses écritures d'appel la société avait soutenu que si M.