Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 42

à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon les moyens, que l'employeur a fait au salarié, inapte après sa consolidation, une proposition portant sur un poste aménagé et comportant de petits travaux ; que le salarié l'a refusée et que le médecin du travail a estimé que les tâches offertes étaient encore contre indiquées ; que l'employeur qui gère une petite entreprise de trois.

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 31 décembre 1986, refusant de reconnaître un caractère professionnel à l'affection dont le salarié a été victime le 13 novembre 1986, n'avait pas, lors du licenciement, un caractère définitif ; que le moyen, qui ne soutient pas.

122-32-6 du Code du travail, et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du même Code, l'arrêt relève que, selon l'article L. 122-32-10, les dispositions protectrices de la victime d'un accident du travail ne sont pas applicables lorsque l'accident est survenu alors que le salarié était au service d'un autre employeur, et que Mme A... est juridiquement un nouvel employeur en ce qui concerne l'accident du travail survenu antérieurement à la cession du fonds de commerce .

au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en faisant application de ces sanctions a violé la loi ; Mais attendu que le fait, pour le médecin du Travail, de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement, ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du Travail .

condamnée à payer à M. X... une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en laissant sans réponse le moyen par lequel l'employeur faisait valoir qu'à l'époque du licenciement litigieux, le médecin du Travail, à qui il avait d'ailleurs demandé confirmation, n'avait pas relié son avis d'inaptitude à l'accident de travail, mais à une maladie sans lien avec celui-ci -ce qui.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, dernier alinéa, et L. 122-32-7, second alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé sans qu'aient été respectées les procédures prévues en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, il est fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour le cas de non-observation de la procédure requise .

l'employeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné son affiliation aux différentes caisses spécifiques à l'activité du bâtiment, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en retenant, contrairement aux pièces produites, et notamment au courrier de l'inspecteur du Travail.

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le reclassement du salarié était impossible, car aucun emploi sur le bateau de l'entreprise ne pouvait lui être confié en raison de son inaptitude physique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la taille de l'entreprise exigeait la présence de délégués.

ne pouvait retrouver son emploi de carrossier ; qu'elle a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu qu'il aurait dû, à l'expiration de la période de suspension de son contrat de travail, être réintégré dans son emploi initial de carrosserie, auquel il était apte, et que c'était parce que la société Solyvim avait, pendant son absence, embauché un remplaçant, qu'elle ne l'avait pas réintégré .

de nuit et le dimanche, ainsi que de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'en infirmant la décision du conseil de prud'hommes, qui lui avait alloué les majorations légales prévues pour travail le dimanche et heures supplémentaires (en réalité travail de nuit et dimanches), la cour d'appel, qui ne s'est pas fait communiquer les cahiers de salaires prévus par l'article L. 143-3 et D. 212-11 du Code du travail, a méconnu les articles L.

condamnée à payer à M. X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait fait valoir que l'avis des délégués du personnel avait été donné avant que ne soient indiqués par écrit au salarié les motifs empêchant son reclassement ; que cette affirmation, conforme à la réalité des faits, n'avait pas été contestée par le salarié ; que cette chronologie ne constituait donc pas un point litigieux .

le paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur la nullité de son licenciement intervenu en violation de la loi du 7 janvier 1981 relative aux salariés victimes d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-2 du Code.