Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 41

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 25 novembre 1987, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, par M. X..., auquel a succédé la société X..., a été victime d'un accident du travail, le 13 septembre 1988 ; qu'après avoir repris son emploi, il a été à nouveau en arrêt de travail, à compter du 19 octobre 1988, au titre d'une rechute de son accident du travail .

condamné à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte implicitement mais nécessairement, de l'avis du médecin du travail que le salarié, victime d'un accident du travail, est devenu inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, il ne saurait être fait grief à l'employeur, ni de n'avoir pas provoqué les observations du médecin sur la.

L. 122-32-5 du Code du travail, les sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 dudit code ne sont pas applicables, cet article ne visant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5, seules invoquées par le salarié à l'appui de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en raison de son licenciement, alors que dans ses écritures M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction édictée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail vise à dissuader les employeurs de licencier les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner tout licenciement intervenu pendant la période de.

de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de lui proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister à invoquer, sans autres précisions, la petitesse de la structure de l'entreprise .

au salarié une indemnité de 100 000 francs, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, que la consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'est imposée à l'employeur que dans l'hypothèse où le reclassement du salarié dans un autre emploi peut être proposé, ce qui n'était pas le cas ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas le texte servant de base à la.

et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de signifier au salarié, le jour où il reprend son poste -sous réserve des questions de forme du licenciement- son licenciement pour motif né antérieurement à l'accident du travail et qui n'a pu être mis en oeuvre pendant la période de suspension du contrat .

et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur n'avait pas fait tout son possible pour la reclasser ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement retenu que l'employeur justifiait de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de proposer à la salarié un emploi approprié à ses capacités .

dû à une rechute d'un accident du travail, a fait application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-7 précité n'est pas applicable lorsque le licenciement est prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et alors qu'il appartient, dans ce cas, aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'employeur n'avait pas à appliquer la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 de ce Code, dès lors qu'il résultait de l'avis du médecin du travail que le salarié ne pouvait occuper aucun poste de travail dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment, ou à tout emploi similaire .

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 1967 par la société Gouy-Velay en qualité de carrossier-peintre, a été victime, le 14 novembre 1984, d'un accident du travail pour lequel il a été consolidé le 6 juin 1985 ; qu'à compter du 4 mai 1985, il a été en arrêt de maladie, la caisse primaire d'assurance maladie.

à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit code, alors, selon le moyen, que d'une part, des pièces versées aux débats il ressort que le salarié qui s'était trouvé en arrêt pour accident de travail à compter du 26 novembre 1984, avait été considéré comme en arrêt de maladie par la CPAM, le 7 février 1985, suivant décision définitive à la date de la rupture du contrat de travail, alors même encore que M. Z...