Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 37

des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en décidant en l'espèce que, le licenciement de M. X... était abusif, motif pris de la tardiveté de l'énonciation par écrit des raisons s'opposant au reclassement de ce salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur n'est tenu de proposer un emploi au salarié déclaré inapte que sur le base des conclusions écrites du médecin .

) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension, ou bien proposer un poste conforme aux aptitudes du salarié ou bien prononcer le licenciement, à charge dans ce dernier cas de justifier soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus du salarié du nouveau.

1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'avait pas été soulevée devant la cour d'appel, qui, si elle entendait relever d'office ce moyen, aurait dû inviter les parties à en débattre, et a ainsi violé le principe du contradictoire ; alors, encore, que le fait que la proposition de reclassement soit.

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur offre à un salarié victime d'un accident du travail un emploi conforme à ses aptitudes physiques que le salarié refuse, le licenciement subséquent repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations des juges que la salariée avait, pour des convenances personnelles totalement.

une indemnité égale à 12 mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis donné le 14 novembre 1988 par le médecin du travail à l'issue des investigations menées en concertation avec l'employeur et le CHSCT pour trouver un emploi compatible avec les capacités réduites de M. Y... telles que décrites dans le certificat du 3 novembre 1988, et concluant à l'échec du reclassement de M.

Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de Mme X... fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt énonce que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes, qu'elle a déclaré ne pas vouloir reprendre le travail et que l'employeur ne pouvait lui imposer un aménagement de poste sans violer les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la salariée avait été.

de son employeur à lui payer une somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et dire que l'employeur, en le licenciant à l'issue de la période de suspension de son contrat survenue en raison d'un accident du travail, avait respecté les obligations mises à sa charge, l'arrêt énonce qu'examiné le 4 octobre 1988 par le médecin du travail, M.

Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement avait énoncé qu'à l'audience, Mme X... avait expliqué son refus de mutation au service emballage par le fait qu'elle avait des relations professionnelles difficiles avec le responsable de ce service ; qu'en décidant que la société RVL n'avait pas justifié avoir proposé à Mme X...

du 21 avril 1987, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-7 du même Code, aux termes desquelles l'indemnité due, en pareil cas, par l'employeur, ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la.

-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à la salariée en énonçant que ceux-ci avaient été fixés par référence à l'article L.

du salarié en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de la salariée a été rompu quand elle était en arrêt de travail pour une rechute de son accident du travail et que l'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat .