Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 38

d'indemnité spéciale de licenciement et de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'admission par une caisse de sécurité sociale du caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié ne s'impose ni à l'employeur, ni au juge du contrat de travail saisi d'un litige portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le Code du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle .

27 juin 1991) de l'avoir condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir justifié se trouver "dans l'impossibilité d'aménager le poste de cariste afin que son titulaire soit dispensé d'avoir à effectuer personnellement des tâches de manutention", alors que la discussion n'avait porté que sur la recommandation du médecin du travail d'affecter le.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1982, en qualité d'ouvreuse, par la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, a été victime, le 29 juillet 1986, d'un accident du travail ; que, le 28 juin 1989, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ouvreuse, mais apte à un emploi de jour sans station debout pénible ; que l'.

d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que le salarié avait manifesté son accord implicite par lettre du 13 septembre 1985 sans procéder à l'analyse du contenu de cette lettre, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se bornant à faire.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu que la cour d'appel a alloué des.

condamné à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent à interdire et sanctionner les licenciements qui interviendraient pendant ou à l'issue d'une période de suspension ; que l'employeur avait, le 28 mars 1988, donc antérieurement au certificat de rechute du 1er avril, engagé la procédure de licenciement.

Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité égale à douze mois de salaire sur le fondement de l'article L.

d'une indemnité égale à un an de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, soit du refus par le salarié d'un tel emploi .

preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter en violation de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; alors, encore, que, même à admettre que le salarié ait pris l'initiative, dans le cadre du travail de débroussaillage qui lui était confié et pour lequel il était autorisé à utiliser sa tronçonneuse personnelle, travail ne relevant pas de sa qualification, d'abattre un arbre sain, un tel fait ne pouvait caractériser la faute grave que si, comme.

indemnité de préavis et des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée a été licenciée en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et, qu'en tout état de cause, la salariée, qui n'a pas perçu, comme les autres salariés, une indemnité compensatrice de préavis, a fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; Mais attendu que les articles L. 122-8, L.

de la procédure de licenciement : Vu les articles L. 122-9, L. 122-32-7 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que pour refuser au salarié le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'intéressé n'était pas démissionnaire, énonce que l'employeur a rapporté la preuve du caractère abusif du refus de reclassement proposé au salarié .

d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en énonçant que le salarié "ne mentionne pas le poste précis qu'il aurait pu assumer compte tenu de son inaptitude", a inversé la charge de la preuve car il appartient à l'employeur d'établir qu'il lui est impossible de proposer un nouvel emploi au salarié ; alors, encore, que l'employeur est tenu de.