Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 39

1991), de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et à une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, que la suspension du contrat de travail, provoquée par un accident du travail, se prolonge jusqu'à la visite de reprise du travail par le médecin du Travail ; qu'en l'espèce, la salariée n'a produit aucun document justifiant de cette visite médicale et n'a pas prétendu l'avoir passée .

) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi sans qu'il ait été tenu compte ni du caractère limité de l'inaptitude, ni des possibilités de reclassement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qu'il a méconnu la durée de la suspension du contrat de travail, omis de provoquer les conclusions écrites du médecin du travail et de communiquer par écrit au salarié les motifs qui s'opposaient éventuellement à son reclasssement ; qu'enfin, elle ajoute que le licenciement a été prononcé sans que soit justifiée l'impossibilité d'un reclassement du salarié .

des articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail consécutive à l'absence prolongée du salarié, initialement pour accident ou maladie, et au refus du salarié pendant près de deux ans, de tenir son employeur informé de l'évolution de son état de santé et d'une éventuelle possibilité de reprise du travail, n'est pas imputable à l'employeur .

et de licenciement et une indemnité au titre des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un accord était intervenu entre les parties pour le maintien du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait.

condamnée à payer à Mme X... une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction juridique ou de standardiste étaient appropriés aux capacités de Mme X... dont l'ancien poste était celui d'animatrice de magasin, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le licenciement était intervenu après que l'employeur ait été informé, le 20 décembre 1984, de la décision de la caisse de refuser de prendre en charge le dernier arrêt de travail du salarié au titre d'une rechute de son accident du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel.

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que les délégués du personnel ont admis l'impossibilité de reclasser le salarié, et que celui-ci n'invoque aucun poste précis susceptible de lui convenir, compte tenu de sa qualification de ripeur et de son inaptitude à un poste comportant des manutentions pénibles ou fréquentes et des travaux nécessitant des déplacements rapides et prolongés .

décision de base légale au regard des articles L. 241-10, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait falsifié plusieurs certificats médicaux avant de les remettre à son employeur et que ce comportement destiné à lui permettre de percevoir des indemnités indues était contraire à la loyauté et à la probité ; qu'en l'état de ces constatations et sans avoir à répondre aux conclusions invoquées, elle a pu décider, par ce seul motif, que la faute grave du salarié était caractérisée .

et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L. 122-32-2 L. 122-32-7 du Code du travail, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il était constant que si M. X... avait souffert d'une maladie professionnelle, son état avait été consolidé à la date du 1er mai 1989 et qu'il n'avait été ensuite arrêté qu'en raison de simple maladie ; qu'en outre, dans son.

de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur ne faisait pas la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié en janvier 1989, faute d'avoir pris en considération la circonstance, invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel et non contestée, que le carnet de commandes de l'entreprise, qui était de 47 millions de francs au 1er.

à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une somme au titre du treizième mois pour les années 1981 et 1982, alors, selon les moyens, que dans ses conclusions, le salarié avait limité son appel aux sommes découlant de l'exécution du contrat de travail en écartant expressément les demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L.