Cour de cassation · 19 juillet 1994

t attaqué (Angers, 11 juin 1991) que M. X... a été engagé, le 28 mai 1979, par les Etablissements Pananceau, en qualité de plâtrier-jointoyeur ; qu'il a été atteint, en 1988, d'une épicondylite du coude droit, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le

naissance des articles L. 122-32-2 L. 122-32-7 du Code du travail, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il était constant que si M. X... avait souffert d'une maladie professionnelle, son état avait été consolidé à la date du 1er mai 1989 et qu'il n'avait été ensuite arrêté qu'en raison de simple maladie ; qu'en outre, dans son certificat du 13 septembre 1989, le médecin du Travail avait déclaré le salarié "inapte ce jour au poste de plâtrier-jointoyeur. Apte à tous postes de

e ces termes clairs et précis de ce certificat du médecin du Travail, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite déclaration d'inaptitude de M. X... trouvait son origine dans une maladie professionnelle ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur la demande de M. X... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu d'all

ngagé, le 28 mai 1979, par les Etablissements Pananceau, en qualité de plâtrier-jointoyeur ; qu'il a été atteint, en 1988, d'une épicondylite du coude droit, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui

certificat du 13 septembre 1989, le médecin du Travail avait déclaré le salarié "inapte ce jour au poste de plâtrier-jointoyeur. Apte à tous postes de travail ne nécessitant pas l'usage forcé et répété du bras droit", sans préciser que l'inaptitude visée serait résultée d'une maladie professionnelle, de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ce certificat du médecin du Travail, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite déclaration d'inaptitude de M. X... trouvait son ori

d'une maladie professionnelle, de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ce certificat du médecin du Travail, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite déclaration d'inaptitude de M. X... trouvait son origine dans une maladie professionnelle ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur la demande de M. X... présentée au titre de l'article 700 du n

eur ; qu'il a été atteint, en 1988, d'une épicondylite du coude droit, ultérieurement reconnue comme maladie professionnelle ; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés pa

ns indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L. 122-32-2 L. 122-32-7 du Code du travail, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

si M. X... avait souffert d'une maladie professionnelle, son état avait été consolidé à la date du 1er mai 1989 et qu'il n'avait été ensuite arrêté qu'en raison de simple maladie ; qu'en outre, dans son certificat du 13 septembre 1989, le médecin du Travail avait déclaré le salarié "inapte ce jour au poste de plâtrier-jointoyeur. Apte à tous postes de travail ne nécessitant pas l'usage forcé et répété du bras droit", sans préciser que l'inaptitude visée serait résultée d'une maladie professionnelle, de sorte que dénature ces termes clairs et précis

e à tous postes de travail ne nécessitant pas l'usage forcé et répété du bras droit", sans préciser que l'inaptitude visée serait résultée d'une maladie professionnelle, de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ce certificat du médecin du Travail, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite déclaration d'inaptitude de M. X... trouvait son origine dans une maladie professionnelle ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve