Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 36

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que la salariée absente sans justification depuis le 23 décembre 1988, terme d'un arrêt de travail non lié à l'accident du travail dont elle avait été antérieurement victime ne peut se prévaloir de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code.

sérieuse, de celle tendant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'avait pas à s'interroger sur la réalité et sur les motifs du licenciement du salarié, dans la mesure où la rupture de son contrat.

prud'homale pour obtenir le versement d'une somme au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt, qui a constaté que la maladie professionnelle de M. X... avait fait l'objet d'une constatation par la MSA le 1er janvier 1989 après accord du service médical et échange.

de demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juillet 1991) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher avait pris en charge au titre de la législation professionnelle les conséquences de l'accident survenu le 25 février 1987 et que, pour dénier un caractère.

en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt retient que la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens a déclaré M. X... consolidé au 14 septembre 1990 et apte à reprendre son travail le 15 septembre, qu'il n'est.

à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié déclaré inapte provisoire après son incapacité temporaire, a repris son travail mais n'a pas voulu effectuer celui qui lui était confié ; que ce refus, joint à une inaptitude à l'ancien emploi, justifiait le licenciement ; que les deux faits étaient étroitement liés et que la société Unimix pouvait légitimement les invoquer l'un après l'autre .

en paiement de l'indemnité de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher dans l'entreprise un nouvel emploi au salarié devenu inapte, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformation de postes, permutation de salariés ; que, dès lors, en se bornant à constater la spécificité de la fonction de chauffagiste de M.

victimes d'un accident du travail ainsi qu'en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié le 4 juin 1984, la seconde lettre de licenciement, notifiée le 18 septembre 1986, devait être considérée comme juridiquement inexistante en sorte que l'employeur n'était pas tenu d'observer la procédure de licenciement consécutive à un accident du travail ; Mais attendu que la cour d'.

du salarié, sinon aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles .

gérant une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur est fondé à licencier le salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi, à la suite d'un accident du travail, s'il s'avère impossible de lui proposer un autre emploi ou que l'emploi proposé est refusé ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants non salariés .

cependant pas, et non par application des dispositions de l'article L. 122-32-7 qui exigent que les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs à une année de salaire et qui ne s'appliquent pas aux faits de l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement évalué le montant de ce préjudice, n'a pas fondé sa décision sur l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .