Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 28

'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le nouvel employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, en cas de poursuite du même contrat de travail, peu important que la poursuite de ce contrat n'intervienne pas dans le cadre légal de l 'article L. 122-12, alinéa 2 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Viskase (Viscora) pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L.

ouvre droit, non au bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-14-4 du Code du travail, comme le réclame à tort le salarié, mais seulement à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi ; Attendu, cependant, que si le licenciement prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au.

condamnée à payer à Mlle Y... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, en premier lieu qu'il résultait des termes mêmes de l'avis donné dès le 16 mai 1991, par le médecin du travail, le docteur X..., que Mlle Y... "ne parait pas actuellement ni à court terme en mesure de reprendre ses activités dans l'entreprise, il y a lieu de prévoir une rééducation professionnelle, compte tenu de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise".

alors, selon le moyen, d'une part que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat; et que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la rupture (le 1er décembre 1986) le contrat de travail de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, si le salarié est, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités .

et, à défaut, des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail ; Attendu que pour rejeter sa demande de réintégration, la cour d'appel a énoncé qu'il est manifeste que l'employeur a licencié le salarié alors que celui-ci avait son contrat suspendu pour cause d'accident du travail survenu après l'entretien préalable ; qu'il y a violation évidente des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société BRF Taxis depuis le 6 décembre 1991 en qualité de chauffeur de taxi, a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 1992 ; que le médecin conseil ayant déclaré son état consolidé le 9 octobre 1992, il s'est présenté à son poste de travail ; qu'il a alors été licencié le 27 octobre 1992 pour motif économique et "récession de poste" .

troisième branche, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 novembre 1970, en qualité d'opérateur de prise de vue, par la société Télévision française 1 (TF 1), a été victime, le 3 mars 1992, d'un accident du travail ; que la commission tripartite, instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991 et qui a pour mission d'examiner la situation des salariés.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1982, en qualité de manutentionnaire, par le Marché floral méditerranéen, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 juin 1988; que, le 29 octobre 1988, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi occupé, tout en précisant que cette inaptitude était sans relation avec une maladie professionnelle .

de travail, inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, et de ne pas lui avoir accordé, en conséquence de la nullité de son licenciement prononcé en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, une indemnité correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de validité de son contrat, soit 58 mois ; Mais attendu qu'.

percevoir une indemnité de 12 mois de salaires en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat .