Cour de cassation · 17 décembre 1997

ticles L. 122-32-5, alinéa 1, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 novembre 1970, en qualité d'opérateur de prise de vue, par la société Télévision française 1 (TF 1), a été victime, le 3 mars 1992, d'un accident du travail ; que la commission tripartite, instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991 et qui a pour mission d'examiner la situation des salariés physiquement inaptes à leur emploi et de leur accorder en cas de licenciement une indemnité spécifique dite " indemnité commission tripartite ", a const

la cour d'appel a notamment relevé que la commission tripartite met en présence pratiquement les mêmes parties que celles qui interviennent lors d'un licenciement prononcé dans les formes légales en cas d'inaptitude totale à la suite d'un accident du travail ; qu'en effet, outre les représentants de l'employeur et le médecin du Travail, y participent les représentants du personnel qui ne sont pas les délégués du personnel mais des salariés désignés par le comité d'entreprise parmi les membres des organisations syndicales, que les droits du salarié sont

é qu'il a déjà obtenue ; Attendu, cependant, d'abord, qu'à la différence de l'indemnité spéciale " commission tripartite " qui est due de plein droit et vise à compenser la perte de l'emploi du salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et qui ne peut être reclassé dans l'entreprise, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les alinéas 1 et 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que ces deux indemnités, qui n'ont pas le mê

outer le salarié de cette demande, la cour d'appel a notamment relevé que la commission tripartite met en présence pratiquement les mêmes parties que celles qui interviennent lors d'un licenciement prononcé dans les formes légales en cas d'inaptitude totale à la suite d'un accident du travail ; qu'en effet, outre les représentants de l'employeur et le médecin du Travail, y participent les représentants du personnel qui ne sont pas les délégués du personnel mais des salariés désignés par le comité d'entreprise parmi les membres des organisations

A la différence de l'indemnité spéciale " commission tripartite ", instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991, qui est due de plein droit et vise à compenser la perte de l'emploi du salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail et qui ne peut être reclassé dans l'entreprise, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le non-respect par l'emp

Attendu que M. X..., engagé le 14 novembre 1970, en qualité d'opérateur de prise de vue, par la société Télévision française 1 (TF 1), a été victime, le 3 mars 1992, d'un accident du travail ; que la commission tripartite, instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991 et qui a pour mission d'examiner la situation des salariés physiquement inaptes à leur emploi et de leur accorder en cas de licenciement une indemnité spécifique dite " indemnité commission tripartite ", a constaté, le 23 mars 1992 que le salarié avait été reconnu, par le médecin

["conventions collectives","accords et conventions divers","accords particuliers","accord d'entreprise","accord du 31 janvier 1991","licenciement","indemnité commission tripartite","indemnité prévue à l'article l. 122","32","7 du code du travail","cumul","possibilité","contrat de travail, rupture","indemnités","indemnité de licenciement","accident de travail ou maladie professionnelle","indemnité co

cords et conventions divers","accords particuliers","accord d'entreprise","accord du 31 janvier 1991","licenciement","indemnité commission tripartite","indemnité prévue à l'article l. 122","32","7 du code du travail","cumul","possibilité","contrat de travail, rupture","indemnités","indemnité de licenciement","accident de travail ou maladie professionnelle","indemnité commission tripartite prévue par l'accord d'entreprise du 31 janvier 1991","objet","distinction","effet"]

la situation des salariés physiquement inaptes à leur emploi et de leur accorder en cas de licenciement une indemnité spécifique dite " indemnité commission tripartite ", a constaté, le 23 mars 1992 que le salarié avait été reconnu, par le médecin du Travail, totalement et définitivement inapte à son emploi et l'impossibilité de reconversion à un autre poste et a décidé d'accepter à l'unanimité la proposition de licenciement du salarié ; que, par lettre du 31 mars 1992, la décision de licenciement a été notifiée au salarié qui a perçu l'indemnité de pr

pratiquement les mêmes parties que celles qui interviennent lors d'un licenciement prononcé dans les formes légales en cas d'inaptitude totale à la suite d'un accident du travail ; qu'en effet, outre les représentants de l'employeur et le médecin du Travail, y participent les représentants du personnel qui ne sont pas les délégués du personnel mais des salariés désignés par le comité d'entreprise parmi les membres des organisations syndicales, que les droits du salarié sont ainsi totalement préservés ; qu'il est de plus incontestable que les conséquen

Code du travail ; que ces deux indemnités, qui n'ont pas le même objet, sont donc cumulables ; Attendu, ensuite, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne soit engagée ; que l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, a