Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 27

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société DMS Diffusion depuis le 15 octobre 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1991; que par lettre du 17 février 1992, l'employeur a procédé à son licenciement pour absence prolongée en raison d'une maladie non professionnelle; que le salarié a.

à sa censure au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M. X... en se bornant à relever que l'employeur avait obtenu l'accord de l'inspection du travail, service incompétent s'agissant de la vraie question posée, ou encore que ledit employeur "sans être démenti" avait "à juste titre" fait valoir "qu'un travail de nuit n'était pas incompatible avec le handicap physique du salarié, accidenté du genou", le médecin du travail n'ayant pas été interrogé sur ce point.

122-32-6 du Code du travail et de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence contractuelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la société Union 36 avait délié M. X... de son engagement de.

de son contrat de travail en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et en paiement de rappels au titre d'heures supplémentaires; que, le 20 septembre 1993, la salariée s'est présentée à son travail où elle a constaté que le magasin dans lequel elle exerçait son emploi, antérieurement à son accident, n'existait plus; qu'elle a informé l'employeur qu'elle se tenait à sa disposition pour reprendre son poste de travail .

'homale d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à une mauvaise appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties; qu'elle s'est contentée de se référer à la lettre du 15 avril 1995; qu'il n'a jamais été soutenu que l'employeur n'avait pas, dans son principe, respecté la procédure de licenciement.

de lui proposer un autre emploi, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du Travail, il avait cependant droit à des dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de faire connaître au salarié les motifs.

Sur le premier moyen : Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-5, L 122-32-6, L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1991, en qualité d'employée libre service, par la société Nikinter Intermarché, a été victime, le 5 février 1993, d'un malaise sur son lieu de travail à la suite duquel elle a été en arrêt de travail jusqu'au 5 avril 1993; que le 6 avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise à un poste ne comportant pas de port et levage de charges lourdes.

énoncé que la rupture ne relevait d'aucun des cas visés à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et que les dommages-intérêts prévus par ce texte ne pouvaient être alloués en l'espèce; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf.

'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Bri production faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que la référence aux capacités physiques de M. X... dans la lettre de licenciement n'.

entraîner sa condamnation au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNIG Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNIG Rhône-Alpes à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé.

à payer au salarié des dommages-intérêts, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu d'appliquer les actes administratifs réglementaires sans pouvoir en contester la légalité, sauf à renvoyer, le cas échéant, l'appréciation de celle-ci au juge administratif ; que l'inaptitude définitive au service du personnel navigant de la compagnie nationale Air France, ainsi que les.