Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 26

une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce, qui prévoit que : "A l'issue des périodes de suspension le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que M. X... s'est vu.

de l'employeur au paiement d'une indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) d'avoir, infirmant la décision de première instance, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait.

'homale d'une demande en paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, premièrement, que la société CO GE DI BO expliquait expressément dans ses écritures d'appel que malgré l'équipement d'un hayon.

faisant application, par confirmation du jugement entrepris, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, enfin, qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait, par confirmation du jugement entrepris et en violation des articles L.

branche et sur le second moyen réunis : Vu les articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le licenciement du salarié étant sans cause réelle et sérieuse, il pouvait prétendre au paiement desdites indemnités .

février 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnités fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les délégués du personnel doivent être consultés après tout nouvel avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à reprendre, à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un poste dans l'entreprise ; que l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mai 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Rhône-Alpes plantes soutenait avoir examiné, en concertation avec le médecin du Travail, les possibilités de reclassement du salarié .

licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, prévoyant le versement de 12 mois de salaire minimum, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en confirmant la décision des premiers juges quant au montant des dommages-intérêts alloués au salarié, n'a pas répondu à la demande de celui-ci fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail compte-tenu de son ancienneté et des conditions de son licenciement .

à M. X..., condamné à payer sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail différentes sommes à titre d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, lequel conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail est soumis aux règles de droit commun, est admise par l'article L.

décision au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; de quatrième part, que le licenciement n'est que l'exercice d'un droit, de sorte que l'employeur ne saurait avoir l'obligation de licencier un salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension ; qu'en l'espèce, la clinique Saint-Vincent soutenait que la rupture des relations contractuelles devait être analysée en une démission de Mlle X..., ou qu'à défaut, il y avait lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail .

avoir débouté de sa demande en paiement de l''indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en ce qu'il a considéré que la société Casino France avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en formulant une proposition de reclassement à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que la société Casino France a proposé le 15 juillet 1991 à M. X... un poste de caisse avec un "repositionnement".

de prud'hommes, elle n'a pas retenu l'indemnisation fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail à 12 mois de salaire minimum; qu'il y a là une contradiction; que si le licenciement est considéré comme prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, il ne peut être considéré que comme nul; que le dispositif de l'arrêt le déclare nul; que, dès lors, le contrat de travail a repris son existence et s'est.