Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 26

refus de réintégration de son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 1996) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce, qui prévoit que : "A l'issue des périodes de suspension le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que M. X...

que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 16 juillet 1991 ; qu'il a été licencié le 19 juillet suivant pour impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) d'avoir, infirmant la décision de première instance, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

; que par avis du 24 mars 1993 confirmé le 7 avril 1993, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise au poste de chauffeur poids lourd sans port de charges lourdes ; qu'il a été licencié le 19 juin 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L.

Une cour d'appel qui constate que le salarié a repris le travail sans avoir été soumis à la visite médicale prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail, décide exactement que le licenciement a été prononcé en cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail dont l'intéressé a été victime.

de l'entreprise mais à l'intérieur du groupe d'entreprises Bouygues auquel il n'était pas contesté que la société appartenait ; que par ces motifs non critiqués, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa dernière branche et sur le second moyen réunis : Vu les articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le licenciement du salarié étant sans cause réelle et sérieuse, il pouvait prétendre au paiement desdites indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que…

ayant occasionné un arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 1994 ; qu'ayant été déclarée inapte à tous postes existant dans l'entreprise, elle a été licenciée le 4 août 1994 pour inaptitude et échec du reclassement tenté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnités fondée sur l'article L.

; que, dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du Travail l'a déclaré, les 28 mars 1994 et 13 avril suivant, apte à la conduite des camions poids lourds mais inapte à un port de charges supérieures à 4 kg avec le bras droit ; qu'il a été licencié le 13 mai 1994 pour impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité par application de l'article L.

de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, prévoyant le versement de 12 mois de salaire minimum, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en confirmant la décision des premiers juges quant au montant des dommages-intérêts alloués au salarié, n'a pas répondu à la demande de celui-ci fondée sur l'article L.

dont il réclamait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 96-45.303 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996) de l'avoir, au vu du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à M. X..., condamné à payer sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail différentes sommes à titre d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, lequel conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail est soumis aux règles de droit commun, est admise par l'article L.

; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance ou conscience, au moment de la rupture du contrat de travail, de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail de sa salariée ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

le poste de reclassement proposé; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l''indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en ce qu'il a considéré que la société Casino France avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en formulant une proposition de reclassement à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que la société Casino France a proposé le 15 juillet 1991 à M. X...

que la somme de 40 000 francs à titre d'indemnité, alors, selon les moyens, premièrement, que, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a considéré que le licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nul, mais qu'à l'inverse du conseil de prud'hommes, elle n'a pas retenu l'indemnisation fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail à 12 mois de salaire minimum; qu'il y a là une contradiction; que si le licenciement est considéré comme prononcé en violation de l'article L.