Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 25

au salarié des sommes à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail, instituant des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne bénéficient pas aux salariés victimes d'un accident de trajet .

d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application des dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle postule l'existence d'un lien de causalité, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, entre l'inaptitude du salarié à reprendre son emploi et un accident du travail dont il a été victime antérieurement .

'une demande en paiement de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement était abusif et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné à payer à son salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts, outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que dans ses.

notamment au paiement de dommages et intérêts par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer aux héritiers du salarié décédé une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est à la demande expresse de M.

salarié une somme en application des articles L. 122-32-5 alinéas 2 et 4, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater dans un premier temps que le médecin du travail avait certes émis un avis d'aptitude à la reprise avec des réserves mais que le second avis de ce médecin sur l'aptitude définitive du salarié à occuper son poste n'avait pas été donné lorsque le licenciement avait été prononcé, en violation de l'article R.

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que l'offre de reprise concernait l'ensemble du personnel affecté à l'activité " conteneur " et citait les noms des 5 salariés repris, excluant sans ambigüité M. X... dont la situation devait être envisagée lors de sa consolidation, que le jugement du tribunal de commerce relevait que la société cessionnaire conservait le.

rupture du contrat de travail par application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail, même substantielle, ne dispense pas l'employeur d'observer les formalités relatives au licenciement .

ne pouvait prétendre aux indemnités prévues aux articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, cependant, que si les indemnités prévues par les articles L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L 122-32-2 du même code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en.

Attendu que pour décider d'écarter l'application des articles L. 122-32-4 à L. 122-32-7 du Code du travail et allouer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas manifesté la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les arrêts de travail.

conseil de prud'hommes, a été maintenu et celui sanctionné par l'article L. 122-32-7 du Code du travail résultant du refus de son employeur de le réintégrer qui aurait dû être calculé sur douze mois d'un salaire correspondant au taux personnel augmenté des primes, avantages en nature indemnités et gratifications ; Mais attendu, qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, et alors que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, d'indemnité de préavis et de dommages intérêts pour non-remise depuis le 3 mars 1992 du certificat de travail ; que M. Z... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 9 septembre 1994 et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'AGS a garanti le paiement des créances de rupture de M.

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Machado depuis le 6 mars 1989 en qualité de maçon, a été victime de plusieurs accidents du travail ; qu'à la suite d'un avis du médecin du travail du 18 février 1993, l'employeur lui a proposé un poste d'agent de dépôt créé pour la circonstance ; que le salarié a refusé ce poste par courrier du 27 février 1993 .