Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 29

au paiement d'une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles sans justifier que l'association MFREO avait, en faillissant à ses obligations, rendu impossible la poursuite du contrat et que, dans ces conditions, la rupture était imputable à la salariée .

de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut affecter le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et déclaré apte par le médecin du Travail à reprendre son emploi antérieur, soit dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'employeur peut ainsi affecter le salarié à un emploi similaire, alors même que l'emploi initial de celui-ci serait libre .

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, par lettre du 12 avril 1991, le salarié avait répondu à l'employeur qu'il sollicitait un reclassement et que ce dernier avait à nouveau saisi le médecin du Travail, a exactement décidé que ces pourparlers empêchaient que la date du 8 avril soit retenue comme date de rupture du contrat de travail.

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le certificat de la médecine du travail, établi après la visite médicale du 14 avril 1993, ne dispensait pas l'employeur de son obligation d'essai de reclassement du salarié édictée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, étant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'.

à M. X... des sommes à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés des entreprises à statut toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires ; que la notion de faveur ne doit pas être interprétée dans l'ensemble mais point par point .

un salarié malade, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; d'autre part, qu'en cas d'inaptitude du salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 avril 1967 en qualité de technicien géomètre par la SCP Doligez et Lallouet, a été victime, le 9 avril 1990, d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 19 octobre 1990; qu'après une reprise à mi-temps de son travail à compter de cette date, il a repris son travail à plein temps le 20 mars 1991.

de l'avoir débouté de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 de ce Code; que la cour d'appel, après avoir passé en revue les postes existants dans l'entreprise, estime qu'aucun de ces postes n'est compatible avec l'état de santé de M. X...; que c'est au vu de ces seules.

paiement de diverses indemnités en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, outre le paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement majorées, la condamnation de M.

des ses employeurs à lui verser les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail; qu'elle a expressément réitéré cette demande dans ses conclusions d'appel; que, dès lors, en considérant qu'à défaut de demande de réintégration de la part de la salariée, les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

payer à M. Y... une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et une somme à titre de dommages intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 122-35-5 du dit Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. Y... avait été engagé par la seule SCI et non par le groupe AIPAL-La Henin, que si celui-ci assurait la gestion du personnel, il ne le faisait que pour le compte de la SCI.

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caillaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par.