Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 30

du travail et qu'elle ne pouvait assurer une activité professionnelle; que la cour d'appel a cru pouvoir décider que si la société PAC Centrale avait, en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, omis de préciser par écrit les motifs s'opposant au reclassement, cette omission n'était pas sanctionnable au regard des termes de l'article L. 122-32-7 de ce Code et n'avait pas causé de préjudice à Mme X... qui ne pouvait, en effet, ignorer de tels motifs; que cette motivation révèle une méconnaissance manifeste des règles de l'article "R.

Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, cette lettre du salarié vaut dénonciation du reçu.

l'a déclarée inapte à son poste de travail; qu'elle a été licenciée le 8 octobre suivant, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement ; Attendu que la société MAEC fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 février 1994), de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut intervenir qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 15 jours; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X...

du travail l'a, à cette dernière date, déclaré inapte à l'emploi de représentant mais apte à un emploi sédentaire que l'employeur a déclaré ne pouvoir lui offrir; qu'ayant été licencié le 29 septembre 1991, il a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; que l'arrêt infirmatif lui a accordé une indemnité en application de l'article L.

X...; qu'en déduisant d'une lettre postérieure à cet incident, en date du 2 décembre 1991, que du fait de son silence sur une éventuelle mesure de licenciement, l'employeur n'avait jamais entendu procéder au licenciement du salarié, sans pour autant se prononcer sur le comportement du gérant le 12 novembre 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-32-4 à L. 122-32-7, L.

et de la nécessité de son remplacement; qu'estimant que son licenciement était intervenu au mépris des dispositions protectrices des victimes d'accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge du premier ressort a fait une exacte application de cet article en lui attribuant 12 mois de salaire car il ne peut être contesté que l'employeur n'a pas respecté les obligations de l'article L.

, tableaux), et précisait qu'il n'était apte qu'à un poste de surveillance pure sans participation manuelle, "réadaptation avec nouvel apprentissage (COTOREP en cours); qu'ayant été licencié le 28 avril 1992 en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X...

d'huissier de justice incomplet pour se déterminer quant à la dimension et l'activité de l'entreprise ; Mais attendu que ces moyens, qui ne s'attaquent qu'à des motifs de la décision, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait refusé un poste d'emballage conforme aux propositions du médecin du Travail et que l'employeur était dans l'impossibilité d'en proposer un autre, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 5, et L.

licenciement et l'a licencié le 27 août en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.

6 mars 1992, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail en raison d'une surdité et de cet eczéma; qu'il a été licencié le 19 mars suivant pour "raison médicale"; Attendu que la société ASOPEM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts en application de l'article L.

1987, à l'âge de 55 ans; que prétendant que cette décision était intervenue de manière anticipée et irrégulière, alors qu'il était en arrêt de travail dû à un accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de cette mesure et à la condamnation de la SNCF à lui payer des salaires, l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une indemnité légale de licenciement; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, le salarié ayant été victime d'un accident du trajet; qu'en statuant ainsi, alors que M. X...

Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.