Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 22

à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas l'impossibilité du reclassement et apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié .

d'une indemnité de licenciement et de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, des articles 114 et 115 du règlement statutaire PS 52 de la SNCF concernant les agents travaillant en déplacement, au motif que l'accident de.

part, que cette somme aurait dû lui être accordée au titre de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; qu'en effet dans son arrêt précédent du 18 mars 1997, la même cour d'appel, dans le même litige, avait rappelé que la lettre de licenciement visant l'article L. 122-32-5 du Code du travail fixait les termes du litige ; qu'elle avait également indiqué qu'il n'était pas possible que la société Peugeot ait pu commettre une erreur en visant cet article .

justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte des efforts de reclassement entrepris par l'employeur en liaison avec le médecin du travail en faveur de ce salarié en juillet et août 1995, au motif que la situation de l'intéressé n'était pas encore connue ; alors, 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Piani aurait licencié M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué énonce que, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte définitivement à tout travail, l'intéressé n'est pas fondé à reprocher à.

le salarié était en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la consultation exigée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail a bien été réalisée auprès du comité d'entreprise le 7 septembre 1994 et, d'autre part, et surtout, qu'une telle consultation ne s'imposait pas compte-tenu de l'avis d'inaptitude absolue rendu par le médecin du Travail ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

a fait pour autant bénéficier M. X... des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail devait s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins.

122-32-5, 4 et 5 alinéas du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le moyen, qui est inopérant, ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

à payer à la salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une somme à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du même Code alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a informé par lettre recommandée le salarié de la modification substantielle envisagée pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même.

relation de travail et d'une indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième.

à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'après son arrêt de travail, M. X... ne s'était pas, comme il devait pourtant le faire, présenté dans l'entreprise le 27 juillet 1992 pour reprendre son ancien emploi, et qu'il ne s'était représenté finalement que le 30 novembre 1992 après une période d'absence injustifiée de 4 mois, devait rechercher si, comme le soutenait l'employeur, M.