Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 21

décision, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que la formalité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail (obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement) ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en retenant, pour allouer au salarié.

une somme à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les règles légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

-intérêts pour violation des dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce, notamment, qu'il résulte de l'examen des pièces émanant de la caisse primaire d'assurance maladie que l'accident du travail dont a été victime le salarié a été définitivement considéré comme consolidé à compter du 31 août 1994, sans qu'une quelconque incapacité permanente partielle fût reconnue au salarié ; que les arrêts.

que le non-respect de ce texte rend applicables les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que si l'on rapproche la réglementation Air France de l'article L. 122-32-5 précité les dispositions des articles 551 et suivants, dont l'application est demandée par la salariée, sont conformes aux principes généraux du droit social ; 3° que le caractère administratif du règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France a.

) d'avoir fait droit à la demande du salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les termes du dernier avis médical rendu par la médecine du travail mais en les dénaturant ; qu'en effet le médecin du travail dans son avis d'inaptitude en date du 21 mai 1996 indiquait" : inaptitude à ce poste de travail dans cette entreprise compte-tenu des contraintes incompatibles avec les contre-indications médicales précédemment énoncées les 29 avril 1996 et 13 mai 1996 .

ainsi que l'indemnité de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, 1 ) que se conforme aux dispositions de l'article L. 122-32-4 l'employeur qui, à l'issue de la période de suspension du contrat d'un salarié accidenté du travail, et dont le poste a été supprimé pendant la période de suspension, le réintègre à titre expressément provisoire sur un poste à salaire et qualification.

licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de rémunération, devait s'interroger sur la question de savoir si cette offre constituait ou non une modification.

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société AGS Rhône Alpes faisait valoir dans ses conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé pouvant convenir à M. X...

Attendu que pour rejeter la demande du salarié de dommages et intérêts par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a notamment retenu que le médecin du travail avait informé l'employeur, dans un courrier du 4 mai 1995, qu'il n'y avait pas de possibilité de mutation ou d'aménagement de poste conformes aux possibilités médicales du salarié, que cet avis liait l'employeur qui ne pouvait ainsi reprendre le salarié à son service ni à son poste de.