Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 20

de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du même Code que l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement au salarié et qu'en cas de défaut du respect de cette formalité, l'employeur encourt les sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et en doublement de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 de ce Code, l'arrêt se borne à relever que le délai séparant la date de notification du licenciement de la date de rédaction du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité par application du second de ces textes, après avoir relevé qu'après une première fiche d'inaptitude datée du 8 décembre 1995 le médecin du Travail avait déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise le 29 décembre 1995, la cour d'appel a retenu que dès le 26.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1999) d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail de M. X... avait été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et fixé au passif du redressement judiciaire de la société Cyjoco une somme à titre de dommages-.

l'avoir condamné à payer au salarié une somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la nature même de l'activité de l'employeur peut s'opposer au reclassement du salarié inapte à reprendre son travail ; que la société Bretagne Desosse soutenait à cet égard que sa qualité de prestataire de services plaçant des ouvriers désosseurs et pareurs chez ses clients s'opposait au reclassement de M. Y... vers l'emballage, le magasinage et la manutention .

condamné à payer au salarié une indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur n'est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le.

) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune manière de la preuve, qui lui incombe, de l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids n'était pas obligatoire en prenant au besoin des mesures de transformation ou de mutation d'emploi .

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement le.

de rupture, notamment celles prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit Code, alors, selon le moyen : 1° que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables aux personnels navigants de la société Air France dont la mise à la retraite en conséquence d'une décision d'inaptitude physique définitive à la fonction de navigant prise par le conseil médical de l'aéronautique civile est.

paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de faire droit à la demande du salarié concernant la première de ces indemnités dans la mesure où l'employeur ne pouvait résilier le contrat à durée déterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave soit d'un cas de force majeur en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail .

débouté de sa demande de paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant le non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'a pas tenu compte de l'avis d'inaptitude du 6 juillet 1995, engageant à la réception de cet avis la procédure de licenciement alors même que le médecin du travail préconisait le reclassement sur ".