Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 9

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1982 par la société Courtois en qualité d'ouvrier porteur ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 26 avril 1996 ; que le 21 octobre 1997 et le 3 novembre 1997 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi mais apte à un emploi "sans port de charges lourdes, sans travail de flexion antérieure du tronc et avec possibilité de s'asseoir" .

en première instance à lui payer au titre des indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule du dispositif : "déboute le salarié de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la restitution des sommes que l'employeur avait été condamné en première instance à lui payer au titre des indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; que l'omission de statuer.

l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge, qui doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 5 octobre 1993, puis en arrêt de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle à compter du 16 août 1994 ; que, déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail le 3 janvier 1995, elle a été licenciée le 25 janvier 1995 en raison de son inaptitude .

celle-ci avait droit, en sus des indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, aux dommages- intérêts prévus, en l'espèce, par les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, lesquels sont à évaluer en fonction du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation de reclassement de la salariée déclarée inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, son licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.

la salariée, alors, selon le moyen, 1 ) que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection supérieure au droit commun ; qu'en revanche, le licenciement consécutif à une maladie et à une inaptitude d'origine non professionnelle est prononcée en vertu des dispositions de l'article L.

indemnités allouées au salarié en fonction des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, lien sur l'existence duquel la société Coved Challenger s'interrogeait dans ses conclusions d'appel et qui n'a pas été caractérisé par les juges du fond en l'état de leurs constatations selon lesquelles l'état de M.

la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes .

pourvoi ; Mais sur la second branche du second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt énonce que M. X..., en opposant un refus à des propositions de reclassement qui respectaient l'avis du médecin du travail sans indiquer en quoi cet avis médical serait inapproprié à son état de santé, a abusé de son droit et qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer aucune indemnité au titre de l'article L.

était imputable à l'employeur sans violer les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait accepté le poste de reclassement proposé par l'employeur ; que, dès lors, le salarié ne peut se prévaloir de la modification de son contrat de travail résultant de son reclassement pour soutenir que le contrat doit être considéré comme rompu par l'employeur .