Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 8

appliquées ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit, en cas de rupture de son contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; que, d'autre.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Edy en qualité de carreleur le 1er juillet 1973, a été déclaré par le médecin du Travail, à la suite d'une accident du travail "inapte au poste de carreleur ou de solier ainsi qu'à tout travail dans le bâtiment nécessitant une manutention lourde ou une sollicitation de la colonne vertébrale, apte à un travail de bureau, de vendeur nécessitant une formation pour reconversion professionnelle" .

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que le refus de poste prévu par l'article L 122-32-5, alinéa 5, du Code du travail exige une manifestation de volonté non équivoque mettant l'employeur en mesure de se conformer, le cas échéant, aux modalités particulières du licenciement pour inaptitude, et que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1974 par la société Etablissements Bieth et Humbert en qualité d'ouvrière spécialisée ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, elle a été licenciée le 26 juillet 1995 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la.

de préavis de deux mois par application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 23 janvier 2003) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés.

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-32-5, L.122-32-6 et L.122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 décembre 1983 par la société Bresson Rande en qualité d'ouvrier spécialisé textile ; qu'il a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle constatée le 28 novembre 1995 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 23 juin 1997 et a été déclaré par le médecin du travail, à l'.

de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 en application de l'article L. 122-32-6, il est fondé à prétendre à l'indemnité simple sur le fondement de l'article L. 122-9 ; qu'il appartenait à la cour d'appel, le salarié ayant sollicité le maximum de ses droits, de lui octroyer l'indemnité minimale à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en le déboutant de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que si les indemnités prévues par les articles L.

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les dispositions protectrices des salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail n'étaient pas applicables et débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation au titre de son licenciement, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des documents émanant de la Caisse de Sécurité sociale dont elle.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par M. Y..., charcutier, en qualité de vendeuse à temps partiel, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 décembre 2000 au 14 octobre 2001 ; que par avis des 15 et 26 octobre 2001, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, apte à un poste administratif ; qu'ayant refusé le poste administratif qui lui était proposé, elle a été licenciée le 13 décembre 2001 .

et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 ; qu'en considérant l'impossibilité de reclassement comme suffisamment établie par le certificat du médecin du travail pour admettre l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et déclarer injustifiées les demandes du salarié en paiement d'indemnités complémentaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les dispositions protectrices des salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail n'étaient pas applicables et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité au titre de son licenciement, l'arrêt retient que la caisse primaire d'assurance maladie, après un refus initial notifié au.

violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts égale à douze mois de salaire, la cour d'appel a déclaré que l'article L. 122-32-7 était applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-32-6 et L.