Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 01-41.853

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2003

Numéro d'affaire

01-41.853

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de plaquiste, le 22 février 1999, par M. Y..., entrepreneur individuel ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 19 juillet 1999 ; qu'il a été déclaré, les 7 mars et 31 mars 2000, inapte définitivement à son emploi et à tout poste de travail dans l'entreprise ; que par lettre du 18 avril 2000, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice, par application de la législation protectrice des accidentés du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé d…