Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 54

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 octobre 1983, en qualité de chef d'équipe, par la société Estivin, a été victime le 13 novembre 1985 d'un accident du travail ; que le 4 septembre 1986, le médecin du travail l'a déclarée apte à un emploi ne comportant pas le port de charges ni de station debout prolongée ; que, dès le 1er septembre 1986, l'employeur l'a affectée à un poste de conditionneuse .

licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'.

l'avis établi par ce dernier ; que les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que d'autre part, la cour d'appel qui relevait elle-même que la société Sanijura n'avait pas donné de suite à l'avis du médecin du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, les juges du fond ont retenu que M.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté et avait été licenciée pour inaptitude physique, d'autre part, que l'examen médical de reprise.

de toute indemnité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; alors, encore, que l'arrêt attaqué, qui constate expressément que le refus du salarié d'accepter son nouveau poste n'est pas assimilable à une démission, ne pouvait admettre ensuite que ce refus était abusif et le privait de toute indemnité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait au regard des articles L.

motivé sa décision sur son refus d'application des articles L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel aurait dû retenir un lien existant entre la maladie professionnelle du salarié et les motifs de sa mise en invalidité ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie pour écarter les dispositions des articles L.

qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5, 1er et 2e alinéas, du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a constaté que l'employeur avait effectivement recherché à reclasser le.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de couvreur par M. X... du 25 février 1980 au 3 mars 1983, puis réembauché le 10 avril 1984, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 1988 ; qu'après consolidation de ses blessures, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au travail en hauteur, apte à un poste excluant le port de charges lourdes et les mouvements répétés du dos" .

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail consécutive à l'absence prolongée du salarié, initialement pour accident ou maladie, et au refus du salarié pendant près de deux ans, de tenir son employeur informé de l'évolution de son état de santé et d'une éventuelle possibilité de reprise du travail, n'est pas imputable à l'employeur .

préavis ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que M. X... se soit prévalu, devant la cour d'appel, des dispositions du Code du travail relatives aux accidents du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

magasin, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la société n'apportait pas la preuve qui lui incombait, que le reclassement de la salariée était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Futura France, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le licenciement était intervenu après que l'employeur ait été informé, le 20 décembre 1984, de la décision de la caisse de refuser de prendre en charge le dernier arrêt de travail du salarié au titre d'une rechute de son accident du travail ; Attendu, ensuite, que la.