Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 55

Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que les délégués du personnel ont admis l'impossibilité de reclasser le salarié, et que celui-ci n'invoque aucun poste précis susceptible de lui convenir, compte tenu de sa qualification de ripeur.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-10, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait falsifié plusieurs certificats médicaux avant de les remettre à son employeur et que ce comportement destiné à lui permettre de percevoir des indemnités indues était contraire à la loyauté et à la probité ; qu'en l'état de ces constatations et sans avoir à répondre aux conclusions invoquées, elle a pu décider, par ce seul motif, que la faute grave du salarié était caractérisée .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée .

employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que si, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié, victime d'un accident du travail, peut réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de salaires en raison du comportement fautif de l'employeur résultant de son manque de diligences dans l'exécution de son obligation de reclassement d'un.

moyen, que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur ne faisait pas la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié en janvier 1989, faute d'avoir pris en considération la circonstance, invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel et non contestée, que le carnet de commandes de l'entreprise, qui était de 47 millions de.

que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que l'employeur avait méconnu l'article L. 122-32-5 du Code du travail et le condamner à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code ; alors, au surplus, que l'employeur a établi que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement qui lui a été proposé était abusif ; qu'en effet cette offre avait un caractère temporaire révisable en fonction de l'état de santé du salarié et ne comportait pas une baisse réelle de salaire .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat .

et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et devenu inapte à son emploi, la mise en oeuvre de ce reclassement suppose que le salarié accepte au préalable de reprendre une activité au sein de l'entreprise et qu'en l'espèce, l'absence injustifiée de l'intéressé depuis le 25 novembre.

avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée, à ce titre, au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à la simple affirmation, selon laquelle la justification par l'employeur de ce qu'il ne lui était pas possible, compte tenu des caractéristiques de son entreprise, de procurer au salarié un autre emploi, n'était pas fournie.

intervenu en méconnaissance des dispositions de 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer qui a été rejetée par le second arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1992) ; Attendu que, selon les pourvois, Mme X... fait d'abord grief à l'arrêt du 13 mai 1992 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des intérêts de l'indemnité de 172 320 francs réclamée et accordée par la cour.

Et sur le second moyen : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée a eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail lui indiquant que, dans son entreprise, il n'y avait pas de possibilité de reclassement .

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter partiellement les demandes du salarié en fixation de sa créance de salaires et totalement celles en fixation de sa créance au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce, d'une part, que le salarié, en exécutant le travail à.