Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 53

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension, ou bien proposer un poste conforme aux aptitudes du salarié ou bien prononcer le licenciement, à charge dans ce dernier cas de justifier soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus du salarié du nouveau poste proposé et l'employeur ne s'étant pas conformé aux obligations mises à.

le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une prime de treizième mois correspondant à la période de suspension de son.

indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les postes offerts à la salariée entrainaient son déclassement professionnel ; qu'en l'état de cette constatation, elle a pu décider que le refus de la salariée de les accepter, ne présentait pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

pas de l'avis du 14 novembre 1988 la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la société SIFA ait commis une irrégularité en ne faisant pas connaître à M. Y... par écrit, et avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, les motifs qui s'opposaient à son irrégularité, le non-respect de cette formalité n'ouvrait droit au profit du salarié qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et non à la sanction spécifique prévue par l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait pour la société Gendreau en qualité d'ouvrière de fabrication, a été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1987 entraînant une fracture du genou droit ; que, le 24 juillet 1989, elle a été déclarée consolidée avec un taux d'incapacité permanente de 7,5 % ; que, ce même jour, le médecin du travail a estimé qu'elle était inapte à tout poste chez cet employeur .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 décembre 1972 par la société CGEE Alsthom, devenue la SA CEGELEC, en qualité d'aide-monteur et a ultérieurement été promu monteur électricien OQ3 ; que, le 22 mars 1978, il a été atteint d'une lombalgie, reconnue comme accident du travail ; qu'il a souffert d'une nouvelle.

du personnel ; qu'en décidant que l'employeur avait violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail parce qu'il ne justifiait pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel sur un possible reclassement de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de carence, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et partant, que la cour d'appel, pour les mêmes raisons, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L.

du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, ce qui est le cas, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a confondu l'arrêt pour maladie qui prive le salarié du bénéfice du préavis dans la mesure où il n'est pas en état de l'effectuer avec l'arrêt pour accident du travail qui obéit à des règles spéciales édictées dans le souci de protéger le salarié qui en est victime .

manutention de charges excédant 10 kg, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait rappelé les conclusions du médecin du travail ayant "exclu d'affecter le salarié à un poste de fabrication, à un poste de manoeuvre ou à l'un des autres postes dans l'entreprise, à la centrale à béton, à l'entretien ou aux bureaux" et fait valoir l'impossibilité "d'affecter le.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1982, en qualité d'ouvreuse, par la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, a été victime, le 29 juillet 1986, d'un accident du travail ; que, le 28 juin 1989, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ouvreuse, mais apte à un emploi de jour sans station debout pénible .

L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'il ne peut proposer un nouvel emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement justifié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, par lettre du 22 août, l'employeur a fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement en lui précisant être dans l'impossibilité de lui proposer un emploi adapté à son état .

à l'employeur dès le 18 février 1991 et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui rappelle que l'obligation de reclassement ne naît qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail et qui a constaté la rechute d'accident du travail depuis le 6 mars 1991, n'encourt pas la critique du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme .