Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 52

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié a été déclaré inapte à reprendre le poste anciennement occupé, l'employeur doit lui proposer, compte tenu des indications écrites du médecin du Travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise, un emploi approprié à ses capacités, d'où il résulte que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement au sein de sa seule entreprise .

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L.122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'.

la cour d'appel ne pouvait faire une application rétroactive de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 2 janvier 1993 ; qu'en toute hypothèse, si la loi du 31 décembre 1992 avait eu vocation à s'appliquer, c'est à dater du 2 mars 1990 et non du 11 janvier 1990 que le salaire aurait dû être versé ; alors, encore, que l'arrêt attaqué a dénaturé la loi alors applicable et les faits ; qu'en effet, la.

comme rompu s'il ne se conformait pas aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que la société lui a répondu le 17 août 1990 qu'elle continuait de rechercher une solution tenant compte des conclusions du médecin du travail et l'a prié de rester en congé jusqu'au 9 septembre 1990, en précisant qu'il serait payé pendant cette période, dans la mesure où, du fait de son arrêt de travail, il n'avait pu bénéficier des congés acquis l'année précédente .

était intervenu non en méconnnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, mais en méconnaissance de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 de ce Code, alors, selon le moyen, que c'est par des motifs hypothétiques et insuffisants que la cour d'appel a ainsi statué et que le fait d'omettre de justifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, en contradiction avec l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5, présume de l'absence de motif .

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en retenant que la salariée était apte à remplir les postes de "laboratoires, garages, entretien, usine, ramassage, transport interusines, station lavage, citerne, livreurs, magasins, crémerie, cantines et rétrocession", lesquels relèvent du secteur tertiaire de l'entreprise, l'arrêt attaqué qui a constaté que le médecin.

et spéciales ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater qu'en fait le salarié avait repris son travail, qu'il avait été affecté sans succès à des tâches de nettoyage, et déclarer que l'employeur n'avait pas fait la moindre diligence pour essayer de retrouver au salarié un poste compatible avec sa capacité réduite .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la proposition d'un poste adapté aux aptitudes du salarié suppose des recherches sérieuses ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'absence de délai entre la communication de l'avis du médecin, du 2 mai 1989, et la lettre de licenciement du 3 mai 1989, n'établissait pas le défaut de toute recherche sur.

une lettre de licenciement en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que la reprise d'activité espérée par l'employeur s'était effectivement produite ; Attendu qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a, d'une part, pu décider que ces éléments établissaient que le contrat de travail n'avait pas été rompu et qu'il s'était poursuivi jusqu'au licenciement notifié par la lettre du 18 septembre 1986 .

122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur est fondé à licencier le salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi, à la suite d'un accident du travail, s'il s'avère impossible de lui proposer un autre emploi ou que l'emploi proposé est refusé ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants non salariés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, le 13 juin 1977, par M. X..., en qualité de maçon, a été victime, le 13 mars 1986, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 1er octobre 1986, apte, sous certaines réserves, à reprendre son travail, l'a successivement déclaré, le 9 janvier 1987.

de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé .