Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 50

décision de défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors, en outre, que la société d'exploitation F. Tourly n'a pas soutenu qu'elle ignorait que M. X... Silva n'était plus en arrêt maladie depuis le 8 avril 1991; qu'en se fondant sur ce fait hors du débat pour en déduire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... Silva, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile.

physique; Sur la sixième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait d'un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 30 mars 1990 que les délégués du personnel qui étaient présents n'ont émis aucune réserve lors.

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude déclarée médicalement du salarié victime d'un accident du travail à occuper son poste, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses aptitudes après avis des délégués du personnel; qu'en cas de non-respect de cette formalité, l'employeur doit être condamné au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail .

lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que, dans le cadre de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; Attendu, ensuite.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1977, en qualité de surfileuse, par la société Christel, a dû interrompre à plusieurs reprises son travail pour des troubles respiratoires ; qu'un certificat médical délivré le 26 janvier 1989 a constaté un asthme d'origine professionnelle provoqué par l'inhalation de la ouate synthétique utilisée dans l'entreprise .

l'indemnité sanctionnant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail par l'employeur avait bien été envisagée au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-17 du code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte énonçait limitativement les sommes reçues par le salarié.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a constaté que l'accident du travail dont le salarié avait été victime n'avait eu que des conséquences bénignes et ne l'avait pas rendu inapte à l'exécution des travaux de maçonnerie qui relevaient de ses fonctions habituelles; Que le moyen manque en fait .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Montoux à payer à M. X... son salaire et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 25 novembre 1991 au 17 décembre suivant, le conseil de prud'ommes s'est borné à constater que le 28 novembre les services médicaux ont confirmé qui'l n'y avait aucune possibilité de reclassement du salarié à l'intérieur de l'entreprise .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité où il se trouvait de lui proposer un autre emploi approprié à son état ; que le moyen n'est pas fondé .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si le salarié est, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, et après avis des délégués du.

à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1987 par la société Proca Bricomarché en qualité de vendeuse en décoration, a été victime le 3 juin 1988 d'un accident sur son lieu de travail en conséquence duquel elle était en arrêt de travail jusqu'au 6 juin suivant ; qu'à la suite d'un.

rechercher si l'employeur avait respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt de travail ; qu'elle a ainsi violé le 1er de ces textes par refus d'application, et le second, par fausse application, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L.