Cour de cassation · 26 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.325

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 mars 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X..., envers la société Coopérative agricole et forestière des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Coopérative agricole et forestière des Landes, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Coopérative agricole et forestière des Landes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. X... engagé, le 29 septembre 1980, en qualité d'ouvrier forestier, par la société Coopérative agricole et forestière des Landes, a été victime, le 6 août 1980, d'un accident du travail; que dans un avis, daté du 17 décembre 1990, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste plus léger"; que, par lettre du 4 février 1991, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1992) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail; que les juges du fond, qui n'ont pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que cette procédure n'avait pas été respectée, ont violé le texte susvisé; alors, en outre, qu'avant le licenciement le salarié n'a refusé aucun poste de travail car aucune proposition ne lui a été faite et l'employeur n'a effectué aucune recherche en vue de son reclassement; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail;

Mais attendu, d'abord, que, dans le cadre de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qui lui étaient soumis et ne peuvent être remis en cause devant la Cour de Cassation, que l'employeur, avant le licenciement, avait fait des propositions de reclassement au salarié qui les a refusées;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Coopérative agricole et forestière des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

3 références

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… et forestière des Landes, a été victime, le 6 août 1980, d'un accident du travail; que dans un avis, daté du 17 décembre 1990, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste plus léger"; que, par lettre du 4 février 1991, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1992) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail; que les juges du fond, qui n'ont pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que cette procédure n'avait pas été respectée, ont violé le …
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L. 236-2Code du travail
Passage cité
… que dans un avis, daté du 17 décembre 1990, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste plus léger"; que, par lettre du 4 février 1991, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1992) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail; que les juges du fond, qui n'ont pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que cette procédure n'avait pas été respectée, ont violé le texte susvisé; alors, en outre, qu'avant le licenciement le salarié n'a refusé aucun …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… travail; que les juges du fond, qui n'ont pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que cette procédure n'avait pas été respectée, ont violé le texte susvisé; alors, en outre, qu'avant le licenciement le salarié n'a refusé aucun poste de travail car aucune proposition ne lui a été faite et l'employeur n'a effectué aucune recherche en vue de son reclassement; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que, dans le cadre de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir …
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Demandes et arguments
es, a été victime, le 6 août 1980, d'un accident du travail; que dans un avis, daté du 17 décembre 1990, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste plus léger"; que, par lettre du 4 février 1991, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1992) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et d
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ou le maintien au travail des accidentés du travail; que les juges du fond, qui n'ont pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que cette procédure n'avait pas été respectée, ont violé le texte susvisé; alors, en outre, qu'avant le licenciement le salarié n'a refusé aucun poste de travail car aucune proposition ne lui a été faite et l'employeur n'a effectué aucune recherche en vue de son reclassement; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, q
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ite, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qui lui étaient soumis et ne peuvent être remis en cause devant la Cour de Cassation, que l'employeur, avant le licenciement, avait fait des propositions de reclassement au salarié qui les a refusées; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Coopérative agricole et forestière des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du pr
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Contrat de travailDemandes et arguments
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ictime, le 6 août 1980, d'un accident du travail; que dans un avis, daté du 17 décembre 1990, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste plus léger"; que, par lettre du 4 février 1991, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1992) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et d
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... engagé, le 29 septembre 1980, en qualité d'ouvrier forestier, par la société Coopérative agricole et forestière des Landes, a été victime, le 6 août 1980, d'un accident du travail; que dans un avis, daté du 17 décembre 1990, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste plus léger"; que, par lettre du 4 février 1991, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1992) d'avoir rej
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Identifiant source: 613722a9cd580146773ffc26

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