Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 35

légale à sa décision et a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne peut être mise en oeuvre que si le salarié a été déclaré par le médecin du travail, lors de la visite de reprise, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise .

du travail, non contesté par aucune des parties, a violé les articles L 122-32-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la salariée avait exposé dans les différents courriers expédiés à l'employeur et non contestés par lui, que son d'emploi d'équipière ne prévoyait pas de tâches permanentes d'entretien et de ménage, que si elle avait fait les sols de la salle de bar, qui entrait dans ses fonctions d'.

confirmé le jugement qui a estimé que la société PIC avait violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé pouvant convenir à M. X... puisque les fonctions de chauffeur et d'emballeur étaient intégrées dans les multiples tâches que le déménageur doit effectuer pour accomplir sa mission ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1971 par la société UTA en qualité de mécanicien et intégré au personnel de la compagnie nationale Air France le 1er avril 1993, a été victime de trois accidents du travail, les 13 janvier 1973, 23 juillet 1975, 4 novembre 1989, suivis de rechutes dont la dernière en date du 6 mai 1993 ; qu'il a été déclaré consolidé le 13 avril 1995 .

par la RATP et la cour d'appel, en totale contradiction avec l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas la motivation de l'arrêt ayant retenu que la voie d'un recours en révision n'était pas ouverte, est inopérant ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° X 98-43.399 contre l'arrêt du 4 juin 1998 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande.

juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'application des articles L. 122-32-5 et suivant du Code du travail, au motif qu'un accident du travail survenu le 3 novembre 1993 était au moins partiellement à l'origine de son inaptitude ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 février 1998) d'avoir rejeté sa demande, en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les.

et, bien plus encore, l'obligation de reclassement édictée par l'article L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reclassé le salarié sur un poste compatible avec les réserves émises par le médecin du Travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait modifié, sans autorisation de d'employeur, le fonctionnement de la machine sur laquelle il travaillait, ce qui avait.

même litige, avait rappelé que la lettre de licenciement visant l'article L. 122-32-5 du Code du travail fixait les termes du litige ; qu'elle avait également indiqué qu'il n'était pas possible que la société Peugeot ait pu commettre une erreur en visant cet article ; que la cour d'appel n'a donc pas pu, sans se contredire dans son arrêt du 24 février 1998, revenir sur ce qu'elle avait décidé précédemment et considérer que le licenciement ne devait pas être examiné au regard des articles L.

que la rupture de contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du même Code, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail ; que l'arrêt, qui a relevé que la société Soprim n'établissait pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi répondant aux conditions légales, échappe aux critiques du moyen .

d'appel, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte des efforts de reclassement entrepris par l'employeur en liaison avec le médecin du travail en faveur de ce salarié en juillet et août 1995, au motif que la situation de l'intéressé n'était pas encore connue ; alors, 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L.

du fait de l'inobservation par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autocars Berrouet-Larronde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autocars Berrouet-Larronde à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.