Cour de cassation · 2 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Autocars Berrouet-Larronde (ABL), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., employé de la société Autocars Berrouet-Larronde a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié, le 13 novembre 1995, pour impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement alors, selon les moyens, que la cour d'appel a excédé les limites du litige et violé le principe de contradiction, violant ainsi les articles 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des écritures du salarié soumises à débat contradictoire devant la cour d'appel, que celle-ci a statué sur la demande de dommages-intérêts en réparation, notamment, du préjudice subi du fait de l'inobservation par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; que les moyens manquent en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Autocars Berrouet-Larronde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autocars Berrouet-Larronde à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.