Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 34

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail dont le non respect est sanctionné par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, de ce Code que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

qu'elle équivaut à une rupture prononcée en méconnaissance des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que l'employeur en l'état a méconnu les dispositions de ces textes, qu'il a licencié le salarié à la fin de son arrêt de travail sans invoquer un motif précis à l'égard de son salarié ; que cette rupture a donc été prononcée sans justification de l'impossibilité de lui proposer un emploi, que l'employeur a donc considéré qu'il était inapte au travail .

dès lors, à l'employeur, qui en a l'obligation aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de procéder à un aménagement de la répartition des tâches afin que Mme Y... effectue toutes celles incombant à une infirmière, à l'exception de la préparation et de l'administration des médicaments contenant de la benzodiazépine et de la phénothiazine ; qu'une telle répartition était aisément réalisable puisqu'il existe au sein de la maison d'.

légalement sa décision, a violé les dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que la formalité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail (obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement) ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en retenant, pour.

de la première ; 3 ) que s'il est exact qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur doit reclasser son salarié dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, ce délai d'un mois ne court qu'à compter de la seconde visite médicale de reprise constatant l'inaptitude, fût-elle partielle ; qu'en conséquence l'obligation de reclassement ne pesait sur l'employeur qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise en date du 25 août 1993 .

du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-32-5 à L 122-32-7 du Code du travail ; qu'au surplus, la cour d'appel en déclarant applicables à la cause les dispositions des articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, sans avoir recherché si l'employeur avait connaissance de l'éventuelle origine professionnelle de l'inaptitude de M. X... au moment du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

social pour les salariés victimes d'un accident du travail dont l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que le non-respect de ce texte rend applicables les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que si l'on rapproche la réglementation Air France de l'article L. 122-32-5 précité les dispositions des articles 551 et suivants, dont l'application est demandée par la salariée, sont conformes aux principes généraux du droit social .

que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne s'analyse qu'en une obligation de recherche sérieuse et non en une obligation de résultat, l'employeur n'étant pas tenu de créer un poste ; qu'en l'espèce l'avis d'inaptitude "à tout poste de l'entreprise existant et disponible actuellement" a été rendu par le médecin du travail sous sa seule responsabilité et après examen de la situation particulière de M.

de M. Y... et ont totalement ignoré les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, leur faisant obligation de rechercher la possibilité, dans l'entreprise, d'une tâche compatible avec les constatations du médecin ; que cette tâche existait puisque, à la reprise du travail, M. Y..., bien que reconnu apte à la conduite, a été confiné, durant dix mois jusqu'à sa retraite, aux travaux de lavage des camions et des sols" ; qu'aucune.

aux juges d'appel de contrôler le bien-fondé de sa proposition (article L. 122-32-5 du Code du travail), si cette proposition était aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par transformations de postes (article L. 122-32-5 du Code du travail), par exemple en gestionnaire du dépôt/magasinier, avec formation adaptée, éventuellement en sus des travaux proposés ; que la cour d'appel devait également rechercher si la société pouvait se prévaloir ou non d'aides existantes en faveur de l'emploi des handicapés, M.

3 ) que le Code du travail est plus favorable sur le reclassement puisque l'article L. 122-32-5 de ce Code oblige l'employeur à faire la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que de plus, la Cour de Cassation impose la recherche de poste dans les établissements de l'entreprise ; que cela n'a pas été fait en l'espèce et la SEITA n'a fait aucune proposition, prétendant faussement que c'était au salarié d'en faire la demande ; que la procédure du reclassement n'a pas été respectée .