Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 33

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines .

'homale ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité par application du second de ces textes, après avoir relevé qu'après une première fiche d'inaptitude datée du 8 décembre 1995 le médecin du Travail avait déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise le 29 décembre 1995, la cour d'appel a retenu que.

été envisagée au moment du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur a cherché dans un premier temps à conserver le salarié dans l'entreprise en l'affectant jusqu'au 23 septembre 1996 à de menus travaux et l'a licencié faute d'avoir pu lui trouver un nouveau travail compatible avec son niveau de qualification ; qu'elle a pu, en l'état de ces constatations, décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement .

ou à son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit reclasser le salarié inapte sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ; que l'avis médical du 26 janvier 1995 n'indique pas la date d'expiration du mi-temps thérapeutique prescrit ; que la cour d'appel n'a pu décider que le CEPMS devait reclasser Mme X... à temps plein à partir du 3 novembre 1995 sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le rnoyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité dans laquelle iI se serait trouvé de reclasser le salarié .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 2 ) que l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié s'impose à celui-ci et à l'employeur tel qu'il a été rédigé, sauf à faire l'objet d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, faute pour M. X... d'avoir contesté selon cette voie l'avis du médecin du travail indiquant.

1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune manière de la preuve, qui lui incombe, de l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids n'était pas obligatoire en prenant au besoin des mesures de transformation ou de mutation d'emploi ; 2 ) que la formalité imposée par le deuxième alinéa de l'article L.

"la deuxième visite de reprise du travail de M. X...", violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration de consolidation d'accident du travail décidée par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas d'incidence sur la période de suspension du contrat de travail provoquée par cet accident ; qu'il en résulte que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, qualifier de visite de reprise en application des articles R.

a été en fait licenciée le 9 septembre 1992 en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à celle-ci diverses indemnités de rupture, notamment celles prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit Code, alors, selon le moyen : 1° que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables aux personnels navigants de la société Air.

bien celui du licenciement suite Accident du travail relevant des articles L 122-32-5 et suivants du Code du travail ; 2 / que le cadre juridique du licenciement étant l'inaptitude physique après accident du travail l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi il est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement .

que possible à celui précédemment occupé en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'aptitude de M. X... reconnue par le médecin du travail n'était que partielle et soumise à de fortes restrictions lui interdisant toute présence dans les ateliers de production ; que, dès lors, ayant admis que M. X... n'était apte qu'à exercer la partie administrative de ses.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y... le 21 mars 1978 comme plombier-couvreur, a été victime d'une rechute d'accident du travail, le 28 mai 1987, à la suite de laquelle il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 3 décembre 1987 ; que la réintégration du salarié, qui avait été licencié le 4 décembre 1987, a été ordonnée, le 17 octobre 1988, par le conseil de prud'hommes .