Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 3

qu'à tort les premiers juges ont fait application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, applicables seulement au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que l'inaptitude de la salariée constatée en 2005 ne résulte que de l'évolution d'une inaptitude qui s'était révélée antérieurement, en 1990, sans évènement accidentel ; que l'employeur a une obligation générale d'adaptation du poste de tout salarié à son état de santé .

« de reprendre un poste dans notre société » ; qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 (repris aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12) du Code du travail du Code du travail « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre... l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise...

écarté ; qu'en outre, ainsi que le rappelle le premier alinéa de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant de licencier un salarié reconnu inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ; que cependant, le défaut de respect de cette formalité, susceptible de caractériser le délit d'entrave, ouvre droit à indemnité pour le salarié et n'est pas de nature à invalider le licenciement prononcé .

consultation des délégués du personnel; Attendu qu'il résulte de l'article L.122-32-5, alinéa 1, devenu l'article L.1226-10 du code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place.

AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur la rupture du contrat de travail L'article L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il.

qu'il n'avait pas été fait application par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail à Monsieur X..., le salarié n'étant ni licencié, ni reclassé ; que l'acte de cession du fonds de commerce par Messieurs Z... ET Y... à la SARL ETAP 2000, daté du 31 octobre 2000 ne faisait pas état du contrat de travail de Monsieur X... ; que le nom du salarié n'apparaissait pas davantage dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et dans l'offre de reprise proposée par Monsieur A...

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.122-32-5 devenu L.1226-10 à 12 du code du travail dispose que s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant que la procédure de licenciement ne soit engagée ; que la référence faite à ces motifs dans la lettre de licenciement ne suffit donc pas ; que l'absence de notification écrite.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R.

fait partie la société EUROFLACO ; que selon les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail recodifié L. 1226-11 si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un mois, à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

conséquences pécuniaires ; AUX MOTIFS QUE des dispositions de l'article L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités .

cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-5 et L. 122-32-7) du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, la proposition prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du.