Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 05/00264

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/10/2011

Numéro d'affaire

05/00264

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 11/00070 AFFAIRE : Philippe X... C/ S.A. TRANSPORTS…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 11/00070 AFFAIRE : Philippe X... C/ S.A. TRANSPORTS PINCHON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 05/00264 LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe X... né le 20 Février 1949 à ST GERMAIN EN LAYE (78100) ... 78700 CONFLANS STE HONORINE représenté par Me Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANT **************** S.A. TRANSPORTS PINCHON 3 rue rené cassin ZI des malcoutures 95220 HERBLAY représentée par Me Jean-yves VINCOT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE **************** Composition de la cour : 0 En application des dispositions de l'articl…