Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 3

que Madame X... allègue la violation par l'employeur de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, vu le licenciement intervenu alors que son inaptitude relevait d'une maladie professionnelle ; que les différents arrêts de travail et les avis du médecin du travail n'ont jamais fait état d'une quelconque maladie professionnelle ; qu'il est produit aux débats un certificat médical du 15 janvier 2008, établi par le médecin du travail, Docteur Y..., mentionnant, entre autres renseignements : cette affection peut être en rapport avec son activité professionnelle.

un cadre, la faute commise est bien une faute lourde ; que selon l'article L. 122-32-2 devenu L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute lourde ou grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; qu'ainsi la suspension du contrat n'avait aucune incidence en l'espèce .

de nullité du licenciement pour violation des dispositions de l'article L122-32-2 du Code du Travail doit être écarté ; qu'en outre, ainsi que le rappelle le premier alinéa de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant de licencier un salarié reconnu inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ; que cependant, le défaut de respect de cette formalité, susceptible de.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-32-2, recodifié L. 1226-9 et L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la démission de Mme X... a emporté résiliation automatique du contrat à l'égard de son mari ; Qu'en statuant ainsi, sans justifier d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de gérance pour un motif étranger à l'accident du travail dont M.

que la Société Mondial BIJOUX a violé les dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail ; que de ce fait le licenciement de Madame X... doit être déclaré nul : qu'il n'y a pas lieu d'examiner de ce fait les autres moyens soulevés par Madame X... ; que les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail concernant l'indemnisation minimale de 12 mois des derniers salaires ne s'applique que pour les licenciements d'un nombre au moins égal à 10 salariés dans une période de trente jours dans les entreprises employant au moins cinquante salariés .

est nul par application de l'article L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2). Le salarié ne sollicitant pas la réintégration, il a droit aux indemnités prévues par les articles L.1226-14 et 15 du code du travail (L.122-32-6 et 7).

payer des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail, de le débouter de sa demande en paiement de ses salaires et des congés payés afférents du jour de la rupture à celui de sa réintégration et de mettre hors de cause la société La Canne à sucre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent .

professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 122-32-2 du code du travail devenues respectivement article L1226-9 et L 1226-13 :- Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;- Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.

son activité à l'issu du second, il convient de rappeler que l'article L 122-32-2, alinéa 1er, devenu L 1226-9, du Code du travail permettant encore et en tout état de cause à l'employeur de résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours d'une période de suspension, pour autant du moins qu'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité, pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; qu'en l'espèce le changement du lieu de travail de Monsieur X...

en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle" (article L.122-32-2 du Code du travail). La référence dans la lettre de licenciement aux difficultés auxquelles serait confrontée l'entreprise si elle devait maintenir l'emploi de trois pilotes ne constitue pas un motif caractérisant l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat de travail. Il s'ensuit que le licenciement est nul.

de le licencier pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 devenu L. 1626-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté ,qu'alors que le salarié avait réitéré son refus de prendre le poste à Abbeville, l'employeur avait maintenu sa décision de l'affecter à ce poste qui.