Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 5

dont il a été privé ; qu'il appartenait à la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait la nullité du licenciement intervenu le 15 juillet 2002, et ordonnait par sa décision du 29 mars 2006 la réintégration de la salariée, d'apprécier l'étendue du préjudice nécessairement subi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L.

; qu'après avoir constaté que M. X... avait repris son travail le 1er avril 1993 sans visite médicale de reprise, la cour d'appel, en ayant considéré que la suspension du contrat de travail résultant de l'absence de visite de reprise s'opposait à ce que l'absence injustifiée du salarié postérieure à la reprise du travail puisse constituer une faute grave, a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

confirmant son inaptitude à son poste de nuit et d'un autre avis, du 6 février 2004, le déclarant inapte à tout poste dans l'établissement ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 19 février 2004 ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L.

à l'employeur de prendre toutes les mesures utiles pour imposer au salarié la cessation de sa prestation de travail à compter de cette date, sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de cette date postérieurement au 24 janvier 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-1 et L.

; qu'elle a été licenciée le 9 avril 2003 pour inaptitude définitive à la fonction de mécanicienne en confection et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité spéciale égale à l'indemnité de préavis, d'un rappel sur indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L.

de retourner à un poste de responsable dans une boutique de la chaîne, quelle que soit sa situation géographique", ce dont il résultait que l'emploi occupé par Mme X..., au jour de la visite de reprise du travail par le médecin du travail, ne relevait plus d'un poste de responsable des boutiques de la chaîne Janine Robin, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du code du travail ; 3 / que l'employeur satisfait à ses obligations en proposant au salarié un poste de travail, conforme aux dispositions du contrat de travail applicables lors de la visite de reprise du travail et à l'avis du médecin du travail émis lors de sa visite de reprise du travail ; qu'en décidant à la suite de la proposition par la société France ligne à Mme X...

5 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'appartenance de l'UGRM à un groupe au sein duquel des permutations de personnel auraient été possibles (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant demandé la confirmation du jugement lequel avait indiqué que le reclassement avait été effectué conformément à l'article L.

travail se trouvait suspendu en suite d'un accident du travail, qui appartiennent au personnel de l'établissement, devaient bénéficier du treizième mois, la cour d'appel a violé l'article 4/3 de l'avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould ; Mais attendu que, selon l'article L.

estimant que la législation des accidents du travail devait lui être applicable. Par jugement du 10 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : <<- DIT que le licenciement de Monsieur X... est consécutif à une inaptitude dont l'origine est la maladie. - DIT que les dispositions particulières aux salariés victimes d'un accident du travail, conformément aux articles L.122-32-1 et suivants du Code du Travail, ne s'appliquent pas. - DEBOUTE Monsieur Jean-Pierre X... de l'ensemble de ses demandes. - DEBOUTE les MIROITERIES DE L'OUEST CHARENTE-LIMOUSIN de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile...>>. Monsieur X...

1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société Oceanis Informatique conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'origine professionnelle de l'accident Il résulte des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1994 par la société CNH, a bénéficié d'arrêts de travail en étant considéré en maladie professionnelle à compter du 22 novembre 2002 ; que le médecin du travail a, le 10 juin 2003, alors que le salarié devait reprendre le travail le surlendemain, émis un avis d'aptitude partielle recommandant d'éviter les cadences rapides et les manutentions de pièces excédant 15 kilos ; que le salarié s'est vu prescrire, le 16 juin 2003, un nouvel arrêt de travail, pour rechute de maladie professionnelle, prolongé le 26 juin 2003 jusqu'au 3 juillet suivant ;

2004, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui déclare nul ce licenciement au motif qu'il résulte de l'article R. 241-51 qu'en l'absence de visite de reprise du médecin du travail, le licenciement d'un salarié qui a repris le travail est intervenu au cours de la période de protection et se trouve de ce fait frappé de nullité ; 2 / selon l'article L. 122-32-1 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail . ..