Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 4

le moyen : 1° / que, la législation protectrice édictée aux articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail s'applique même si l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie est seulement partielle, dès lors que l'employeur en a eu connaissance au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'origine professionnelle de la maladie qui avait affecté Mme X..., la mise en arrêt maladie jusqu'au 13 juin 2004 pour.

-intérêts, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L.122-32-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent que si l'accident ou la maladie dont a été victime le salarié a une origine professionnelle, et le juge prud'homal n'est pas compétent pour en juger ; que dès lors, en allouant à M. X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, et en considérant qu'il lui appartenait de.

Aux termes de l'article L.742-9 du Code du Travail Maritime, les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du Travail, relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont, sous réserve de quelques adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat, applicables aux entreprises d'armement maritime. Ces dispositions plus protectrices que celles applicables en matière de maladies non professionnelles prévoient toutefois en application des dispositions de l'article L.

et intérêts Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-32-1 du Code du travail, « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L 323-11, doit suivre l'intéressé.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail; Mais attendu que le salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité de son licenciement, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec la position prise devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

prendre sa retraite ATA, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-32-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, et s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3 devenus les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et de congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le 2.

subordonnée l'application des règles protectrices issues des articles L. 122-32-1 et suivant du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, victime d'un accident du travail en mars 2004, avait été reconnu définitivement inapte à son poste le 17 janvier 2004 et que les conclusions du médecin du travail reliaient bien l'inaptitude à l'accident déclaré en avril 2004, a procédé à la recherche prétendument omise .

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus respectivement L.1226-7, L1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2003, pourvoi n° V 01-42.480 ) que M. X..., a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981 ; que, victime d'un accident du travail le 19 décembre 1989, il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 3 janvier 1992 .

un motif inopérant a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-32-1, R. 241-49 et R. 251-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne va d'autant plus ainsi que la cour d'appel s'est seulement bornée à évoquer un "stress important", sans constater que la salariée aurait été victime, au moment ou les faits litigieux ont été commis, d'une altération de ses facultés mentales ; qu'en considérant dès lors qu'un stress important pouvait excuser des actes de sabotages destinés à nuire à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

pour inaptitude justifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement n'avait été prononcé qu'après la déclaration définitive d'inaptitude par le médecin du travail, en sorte que la suspension du contrat de travail avait pris fin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que M. X... n'excipait pas que son état de santé ait pu relever des conséquences d'un accident du travail, a exactement rejeté la demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.