Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 3

l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-32-1 (devenu L. 1226-7) et suivants du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE dans son courrier en date du 17 décembre 2002, l'employeur se bornait à retranscrire les affirmations du salarié sans aucunement reconnaître la réalité de la survenance d'un accident aux temps et lieu de travail le 26 septembre 2002 ; qu'il ajoutait avoir émis des réserves sur les volets d'accident du travail réclamés et remplis par le salarié, aucun témoin n'étant vu ni entendu cet accident .

de sa maladie pour bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail ; Que le 3 janvier 2006, le médecin du travail a émis un premier avis, au titre de la visite de reprise, par lequel il a confirmé, dans les termes de ses avis de 2004, l'inaptitude au poste d'outilleur-polisseur occupé en dernier lieu par M. X..., en préconisant de nouveau un reclassement dans un poste administratif ; que l'étude de.

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent rechercher si l'employeur a bien rapporté la preuve qu'il a pris en compte les propositions du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié; qu'en l'état d'un avis d'inaptitude, sauf aux " postes sédentaires administratifs ", la cour d'appel ne pouvait dire régulier le licenciement de Mme Y...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-32-1, L 122-32-5 et L 122-32-7 du Code du travail, devenus les articles L 1226-7, L 1226-10 et L 1226-15 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE en retenant, sur le fondement de l'arrêt définitif rendu par la Cour d'appel de Versailles le 22 mars 2005, ayant entériné le rapport de l'expert qui concluait que les lésions motivant l'arrêt de travail postérieur au 29 octobre 2000.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-10, devenu L. 1226-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, le 3 avril 2001, été victime d'un accident du travail chez un précédent employeur, a, le 28 février 2005, été embauché par la société Cristal Hyne en qualité d'agent de propreté ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 26 avril 2005 jusqu'au 11 mai 2005, a été licencié le 9 mai précédent .

Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail au marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude physique d'un salarié concerne l'entreprise où travaillait ce dernier mais également les entrepreneurs du groupe .

Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail au marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude physique d'un salarié concerne l'entreprise où travaillait ce dernier mais également les entrepreneurs du groupe .

Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail au marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude physique d'un salarié concerne l'entreprise où travaillait ce dernier mais également les entrepreneurs du groupe .

Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail au marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude physique d'un salarié concerne l'entreprise où travaillait ce dernier mais également les entrepreneurs du groupe .

de travail ; que, cependant, conformément aux dispositions de l'article L.122-32-1 du code du travail, la visite de reprise du 4 novembre 2004 à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail sous certaines conditions (sans travail en hauteur, ni station debout prolongée) a mis fin à la période de suspension du contrat de travail ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.122-.

août 1998 ; qu'André X... entend bénéficier des dispositions des articles L 122-32-1 et suivants du Code du Travail et soutient qu'il existe un lien au moins partiel entre l'accident du travail dont il a été victime le 5 février 1997 et son inaptitude physique et qu'en tout état de cause, l'employeur était informé du caractère professionnel de sa maladie même si cette dernière n'a été reconnue que le 27 octobre 1999 ; sur l'accident du travail il est constant qu'André X...

qu'il convient de rappeler, en droit, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L 122-32-1 et suivants du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident du travail de maintenir ledit contrat et que toute résiliation prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle .