Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en déclarant que l'employeur ne renversait pas la présomption selon laquelle l'accident du 26 septembre 2002 avait un caractère professionnel, cependant que la survenance de l'accident au temps et au lieu de travail était contestée de sorte qu'il appartenait au salarié de l'établir, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-32-1 (devenu L.

société Lecot) ; que, cependant, l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie du salarié, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de l'accident ou de sa maladie pour bénéficier des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail ; Que le 3 janvier 2006, le médecin du travail a émis un premier avis, au titre de la visite de reprise, par lequel il a confirmé, dans les termes de ses avis de 2004, l'inaptitude au poste d'outilleur-polisseur occupé en dernier lieu par M.

travail intervient, pour une partie, par son caractère aggravant dans les séquelles fonctionnelles de Mme Y... " ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne pouvait se voir imposer les règles protectrices énoncées en faveur des victimes d'accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-10 à L.

2000 sont indépendantes des séquelles de l'accident du travail et relèvent exclusivement de l'état pathologique préexistant, sans rechercher elle-même l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié, à l'origine du licenciement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-32-1, L 122-32-5 et L 122-32-7 du Code du travail, devenus les articles L 1226-7, L 1226-10 et L 1226-15 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE en retenant, sur le fondement de l'arrêt définitif rendu par la Cour d'appel de Versailles le 22 mars 2005, ayant entériné le rapport de l'expert qui concluait que les lésions motivant l'arrêt de travail postérieur au 29 octobre 2000 sont indépendantes des séquelles de l'accident du travail et relèvent exclusivement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-10, devenu L. 1226-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, le 3 avril 2001, été victime d'un accident du travail chez un précédent employeur, a, le 28 février 2005, été embauché par la société Cristal Hyne en qualité d'agent de propreté ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 26 avril 2005 jusqu'au 11 mai 2005, a été licencié le 9 mai précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de cette demande et déclarer fondé le

; que la SNCM ne justifie pas et n'allègue même pas avoir proposé à Monsieur X... des postes en reclassement avant de le licencier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les dispositions du Code du travail relatives au contrat d'engagement des marins à bord des navires ainsi que l'article 1021 alinéa 1er du Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L.

; que la SNCM affirme mais ne justifie pas avoir proposé à Monsieur X... des postes en reclassement avant de le licencier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les dispositions du Code du travail relatives au contrat d'engagement des marins à bord des navires ainsi que l'article 1021 alinéa 1er du Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L.

; que la SNCM ne justifie pas et n'allègue même pas avoir proposé à Monsieur X... des postes en reclassement avant de le licencier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les dispositions du Code du travail relatives au contrat d'engagement des marins à bord des navires ainsi que l'article 1021 alinéa 1er du Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L.

; que la SNCM affirme mais ne justifie pas avoir proposé à Monsieur DANH X... des postes en reclassement avant de le licencier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les dispositions du Code du travail relatives au contrat d'engagement des marins à bord des navires ainsi que l'article 1021 alinéa 1er du Code du travail maritime ne font pas obstacle à l'application des articles L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé

; que par courrier du 21 juillet 1998, l'employeur informait André X... qu'en accord avec le médecin du travail, il avait conclu à l'absence de poste vacant dans l'établissement compatible avec ses nouvelles aptitudes et de son intention de le licencier ; qu'il procédait ensuite au licenciement du salarié pour inaptitude par courrier du 4 août 1998 ; qu'André X... entend bénéficier des dispositions des articles L 122-32-1 et suivants du Code du Travail et soutient qu'il existe un lien au moins partiel entre l'accident du travail dont il a été victime le 5 février 1997 et son inaptitude physique et qu'en tout état de cause, l'employeur était informé du caractère professionnel de sa maladie même si cette dernière n'a été reconnue que le 27 octobre 1999 ; sur l'accident du travail il est constant qu'André X...

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.