Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 18

1 / que le droit pour le salarié au versement de dommages-intérêts prévu par l'article L. 122-3-8 du Code du travail consécutivement à la rupture avant l'échéance du terme d'un contrat de travail à durée déterminée suppose nécessairement caractérisée la volonté non équivoque de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait prononcé à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle grave à l'.

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le restaurant "le Fort de l'eau", exploité par M. X... en son nom personnel, a été fermé jusqu'au 15 mars 1997 en exécution d'un arrêté d'interdiction pris à la suite d'une explosion survenue le 21 avril 1996 dans l'immeuble voisin ; que M. Y..., qui y était employé en qualité de.

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le restaurant "Le Fort de l'eau", exploité par M. X... en son nom personnel, a été fermé jusqu'au 15 mars 1997 en exécution d'un arrêté d'interdiction pris à la suite d'une explosion survenue le 21 avril 1996 dans l'immeuble voisin ; que M. Y..., qui y était employé en qualité de.

claire de volonté de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a estimé que celles-ci avaient mis fin d'un commun accord au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1997, en qualité d'employée principale, par contrat de qualification, pour une durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 1997 pour surévaluation de ses notes de frais de déplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu.

obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ainsi qu'un rappel de salaire ; qu'après avoir interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes l'ayant notamment condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification, l'employeur n'a pas soutenu son appel ; Attendu que pour dire que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et.

de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la rupture, qui était intervenue à la suite du refus de la salariée de reprendre le travail, n'avait été précédée de l'envoi à l'intéressée d'aucune lettre pour lui en exposer les motifs, a exactement décidé qu'elle n'était pas justifiée et qu'elle ouvrait droit, dès lors, à la salariée aux dommages-intérêts prévus à l'article L.

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de travail peu important qu'elle soit demandée par l'administration ou l'autorité de tutelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait modifié un élément essentiel du contrat de Mme X... suite à une demande d'un inspecteur du ministère de l'Economie et des Finances au sein de l'ANT .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de repasseuse par Mme Y..., par contrat de qualification d'une durée de deux ans, en date du 15 novembre 1994 ; que.

de la rupture intervenue en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, cependant, que selon l'acte de cession passé le 6 mai 1997, les parties sont expressément convenues qu'en cas de rupture du contrat de qualification par le cessionnaire, tous les frais afférents au licenciement du salarié seront à la charge du cédant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de cette clause que le.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnisation pour rupture anticipée abusive de son contrat de travail, l'arrêt retient que le comportement de la salariée, qui, en présence d'une cliente, a contrevenu au refus d'autorisation d'absence temporaire opposé par l'employeur et n'a pas respecté son obligation contractuelle de prévenir immédiatement ce dernier d'un arrêt de travail pour maladie, est constitutif d'une faute grave .