Article L. 122-3-5 : texte et décisions associées – page 3

l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il doit donc contribuer à l'assurance chômage, comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il exerce ses fonctions ; que par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée .

l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, le contentieux s'est noué essentiellement sur les conditions de la rupture d'un détachement anticipé à la suite d'une procédure spécifique exorbitante du.

'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail (et non l'article L. 122-3-5 comme indiqué par erreur dans le mémoire); Mais attendu que le salarié embauché dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ne peut, en fin de contrat, bénéficier de l'indemnité prévue par le texte précité; Que par ce seul motif de pur droit substitué à celui des juges du fond, la décision déférée se trouve légalement justifiée; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5 , L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que, pour condamner la chambre d'agriculture de la Meuse à payer à M. X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que M. X... est fondé à invoquer la convention collective applicable en ses dispositions relatives au licenciement .

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 980-6, L. 122-2 et L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pidou le 15 juin 1987 en vertu d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée d'un an et qu'il a été licencié le 18 avril 1988 .

. X... ne prétend pas à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-5", de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à M. X... une somme de 163 010 francs à titre de dommages-intérêts, après avoir considéré "qu'en application des articles L. 122-3-9 et D. 121-4 du Code du travail, l'intéressé peut prétendre à des dommages-.

jusqu'au 31 mars 1985 et l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu que l'UDSMG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail conclu entre l'UDSMG et M. Y... était frappé de nullité dès lors qu'il était incontestable que les parties étaient convenues que la signature du contrat de travail n'interviendrait le 1er avril 1984 qu'à la condition essentielle que M.

temporaire de l'emploi, ce qui excluait, par application de l'article L. 122-3-5 du Code du travail, le versement d'une indemnité de fin de contrat ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les dispositions de la convention collective et a violé les articles L.122-3, L. 122-3-5, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les dispositions.

'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme A... a, selon contrat à durée déterminée de six mois, été employée par l'Association de formation professionnelle pour adultes (AFPA) du 8 janvier au 8 juillet 1984, en qualité de monitrice ; que, le 21 juillet 1984, le directeur du centre de formation pour adultes de Pessac lui a établi.

jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mlle Y... a, par contrat en date du 25 décembre 1985, été engagée jusqu'au 16 avril 1986 par M. X..., en qualité de plongeuse dans le restaurant exploité par ce dernier ; que le contrat prévoyait une période d'essai de 15 jours ; que, par lettre du 4 février 1986, M. X... a rompu le contrat de travail au motif que Mlle Y... accomplissait imparfaitement son travail .

contraignantes du contrat litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-5, 3ème alinéa du Code du travail et 1134 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé d'une part, que la président directeur général avait signé en connaissance de cause le contrat d'exclusivité consenti à la société.

1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'ancien article L. 122-3-5 du Code du travail (actuellement L. 122-3-4) l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ; qu'en condamnant la société ACCE au paiement d'une telle indemnité sans avoir au préalable recherché si M. X..., en donnant sa démission le 9 décembre 1985, n'avait pas pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail à durée déterminée, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé .