Article L. 122-3-5 : texte et décisions associées – page 2

par l'effet du détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du Travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne.

l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; que, lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement, cette rupture s'analyse en un licenciement ; qu'en.

par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce qu'une indemnité de licenciement a été à bon droit allouée.

qu'il apparaît que le 17 septembre 2003 la S. A. HOTEL NEGRESCO a conformément à l'article L 122-3-5 du Code du Travail écrit à tous les délégués du personnel, le texte n'exigeant pas une réunion collective, pour leur demander " leur avis quant au bien fondé de ce licenciement " après avoir rappelé, dates à l'appui, les deux tentatives de reclassement précédentes ; que Monsieur Ficky X... soutient que cette procédure serait irrégulière en ce que l'avis aurait été.

par l'effet du détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé .

l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le jugement énonce que M. X... a bien renouvelé son.

par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant à M. X... fonctionnaire détaché de France télécom auprès du Crédit lyonnais, et placé hors cadre, une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 .

par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant à M. X..., fonctionnaire détaché du ministère de l'équipement auprès du Crédit lyonnais, et placé hors cadre, une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 .

l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé .

fonctionnaires en détachement du bénéfice des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière sont applicables aux fonctionnaires hors cadres au sens de l'article 49 dudit Statut, dès lors que cette position hors cadres est rendue nécessaire, afin de poursuivre une carrière hors du corps d'origine du fonctionnaire, dans les hypothèses où le détachement n'est plus possible .

réelle et sérieuse en invoquant une violation des articles L. 122-1 à L. 122-3-5 et D. 121-3 du Code du travail ; Attendu qu'ils font, en outre, grief à l'arrêt, à défaut d'avoir accueillli leurs demandes précitées, de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire en paiement d'une somme à titre de "prime de fin de contrat" en invoquant une dénaturation de "la lettre que la société Brit'air a adressée à chacun des salariés concernés.

par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière" ; Attendu que ce texte modifiant le statut des fonctionnaires hospitaliers en service détaché est applicable aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant sa promulgation pour autant que son application ne lèse pas des droits acquis.