Article L. 122-3-5 : texte et décisions associées – page 4

inapplicables aux contrats de travail temporaire en vertu de l'article L. 122-3-5 du Code du travail, également violé par l'arrêt attaqué ; alors que, de même, le fait que les missions se soient succédées de façon continue ne saurait caractériser une fraude à la loi dès lors que l'article L. 124-2 ancien du Code du travail, que la cour d'appel a violé, ne prévoyait aucun délai minimum entre chaque mission successive concernant un même poste de travail .

Mme Y..., qui ne fondait sa demande que sur les dispositions de l'article L. 122-3-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, dont elle proposait une interprétation conforme à celle d'une circulaire ministérielle, ne prétendait pas avoir subi un dommage du fait de renouvellements de son contrat de travail qui seraient intervenus dans des conditions irrégulières ; que, d'autre part, elle ne faisait valoir aucun usage ou autre engagement de l'employeur au titre de la période en cause .

d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait invoqué par la société comme constituant un cas de force majeure ne présentait pas un caractère insurmontable, la chute des commandes d'un seul client ayant seulement pour effet de rendre plus onéreuse l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé .

des indemnités pour rupture anticipée et abusive du contrat de travail par application des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision d'inaptitude définitive à son poste d'un salarié, prise par le médecin du travail, constitue une cause de rupture pour force majeure du contrat de travail ; que, d'autre part, le médecin du travail ayant déclaré, sans aucune réserve ni aménagement possible, l'inaptitude au microscope binoculaire, il était interdit à l'employeur, en application de l'article L.

lui soit allouée l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... des deux chefs de sa demande principale et faire droit à sa demande subsidiaire, le jugement se borne, d'une part, à énoncer que l'intéressé a été lié à la société papeterie Joseph Gibert par trois contrats non successifs répondant aux définitions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, d'autre part, à viser l'article L.

d'un an, l'arrêt attaqué a fait application des dispositions des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, demeurait régi par l'article L. 122-3-2 dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1979, selon lequel en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, les dommages-intérêts alloués doivent correspondre au préjudice subi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés .

légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que le Conseil de prud'hommes, qui a énoncé que les faits reprochés à Melle X... n'étaient pas contestés par l'intéressée, qu'ils auraient pu entraîner des conséquences sérieuses pour le laboratoire et que celui-ci risquait, à tout le moins, de perdre la clientèle de tel médecin, a.